Code de commerce Annexes de la partie réglementaire Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1

En bref

Ce code définit les règles de conduite professionnelle que tout commissaire aux comptes doit suivre, quelle que soit la nature de ses missions ou prestations. Il vise à garantir l'intégrité, l'indépendance et la compétence de la profession.

Ce qu'il réglemente

• Les principes fondamentaux de comportement des commissaires aux comptes (intégrité, impartialité, indépendance, esprit critique, compétence, diligence, confraternité, secret professionnel).
• La conduite des missions et prestations, y compris le recours à des collaborateurs et experts, et la fin de la mission.
• Les règles concernant les honoraires, la publicité, la sollicitation personnalisée et les services en ligne.
• Les limitations et interdictions, notamment le respect des monopoles d'autres professions.

Qui il concerne

• Tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
• Les collaborateurs et experts auxquels le commissaire aux comptes confie des travaux.

Points clés

• Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation, et cette indépendance s'apprécie en réalité et en apparence.
• Il ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
• Il lui est interdit de solliciter ou d'accepter des cadeaux ou faveurs, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.
• La publicité est permise si elle procure une information nécessaire au public, sans porter atteinte à l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession, et sans élément comparatif.