En bref

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux appareils de combustion qui utilisent du biogaz provenant d'installations de méthanisation, et qui sont inclus dans une installation de combustion soumise à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer leur implantation, leur fonctionnement et leur suivi pour prévenir les risques et protéger l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations de combustion utilisant du biogaz aux déclarations et aux contrôles périodiques.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accident, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Le contenu du dossier de l'installation classée que l'exploitant doit tenir à jour.
• Les règles d'implantation des appareils de combustion pour assurer la sécurité.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de combustion utilisant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1.
• Les préfets et les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale et est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, incluant les résultats de mesures et les rapports de visites.
• Les appareils de combustion ne doivent pas être implantés en sous-sol et doivent respecter des distances d'éloignement de 10 mètres des limites de propriété, des établissements recevant du public, des immeubles habités et des installations contenant des matières combustibles ou inflammables.