Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise
En bref
Cet arrêté concerne les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne qui sont soumises à déclaration. Il fixe les prescriptions générales applicables à ces installations pour la protection de l'environnement.
Ce qu'il réglemente
- La conformité des installations éoliennes à leur déclaration initiale.
- Les modifications apportées aux installations et leur impact sur la déclaration.
- Les règles d'implantation des aérogénérateurs par rapport aux habitations, aux radars et aux autres installations.
- Les exigences techniques pour les installations électriques, la protection contre la foudre et la conception des aérogénérateurs.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations de production d'électricité éolienne soumises à déclaration.
- Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
Points clés
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, disponible pour l'inspection.
- Les installations doivent être implantées à une distance minimale des habitations, calculée en fonction de la hauteur du mât (par exemple, 10 fois la hauteur du mât pour un mât de plus de 45 mètres).
- Les aérogénérateurs doivent respecter des distances minimales d'éloignement des radars (par exemple, 20 km pour un radar météorologique de bande C).