Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté concerne les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne qui sont soumises à déclaration. Il fixe les prescriptions générales applicables à ces installations pour la protection de l'environnement.
Pour qui: Les exploitants d'installations de production d'électricité éolienne soumises à déclaration; Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations éoliennes à leur déclaration initiale.
- Les modifications apportées aux installations et leur impact sur la déclaration.
- Les règles d'implantation des aérogénérateurs par rapport aux habitations, aux radars et aux autres installations.
- Les exigences techniques pour les installations électriques, la protection contre la foudre et la conception des aérogénérateurs.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de production d'électricité éolienne soumises à déclaration.
- Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, disponible pour l'inspection.
- Les installations doivent être implantées à une distance minimale des habitations, calculée en fonction de la hauteur du mât (par exemple, 10 fois la hauteur du mât pour un mât de plus de 45 mètres).
- Les aérogénérateurs doivent respecter des distances minimales d'éloignement des radars (par exemple, 20 km pour un radar météorologique de bande C).
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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