En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les appareils de combustion utilisant du biogaz provenant d'installations de méthanisation, qui sont inclus dans des installations de combustion soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à assurer la conformité, la sécurité et la protection de l'environnement de ces installations.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
• Les procédures de modification des installations et le contenu de la déclaration.
• La tenue d'un dossier d'installation classée et les contrôles périodiques.
• La déclaration des accidents ou pollutions accidentelles, le changement d'exploitant et la cessation d'activité.

Qui il concerne

• Les exploitants d'appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1.
• Les installations de combustion classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents joints à la déclaration.
• Des contrôles périodiques par des organismes agréés sont obligatoires pour vérifier la conformité.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour, incluant le récépissé de déclaration, les plans, les résultats de mesures et les rapports de visite.