Arrêté – règles générales pour les appareils de combustion utilisant du biogaz provenant d'installations
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales pour les appareils de combustion utilisant du biogaz provenant d'installations de méthanisation, qui sont inclus dans des installations de combustion soumises à déclaration pour la protection de l'environnement. Il vise à assurer la conformité, la sécurité et la protection de l'environnement de ces installations.
Pour qui: Les exploitants d'appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1; Les installations de combustion classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
- Les procédures de modification des installations et le contenu de la déclaration.
- La tenue d'un dossier d'installation classée et les contrôles périodiques.
- La déclaration des accidents ou pollutions accidentelles, le changement d'exploitant et la cessation d'activité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1.
- Les installations de combustion classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents joints à la déclaration.
- Des contrôles périodiques par des organismes agréés sont obligatoires pour vérifier la conformité.
- Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour, incluant le récépissé de déclaration, les plans, les résultats de mesures et les rapports de visite.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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