Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise
En bref
Cet arrêté concerne les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne, soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il établit les prescriptions générales applicables à ces installations.
Ce qu'il réglemente
- La conformité de l'installation à la déclaration initiale et les procédures de modification.
- Le contenu du dossier de déclaration et les documents à tenir à jour par l'exploitant.
- Les règles d'implantation des éoliennes, notamment les distances minimales par rapport aux habitations et aux radars.
- Les exigences techniques pour la conception, l'installation électrique, la protection contre la foudre et la prévention des risques pour la biodiversité.
Qui il concerne
- Les exploitants d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.
- Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
Points clés
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, disponible pour l'inspection.
- Les éoliennes doivent être implantées à une distance minimale des habitations, calculée en fonction de la hauteur du mât (par exemple, 10 fois la hauteur du mât pour un mât de plus de 45 mètres).
- L'installation doit être conçue pour prévenir les risques électriques et de foudre, et ne doit pas perturber significativement le fonctionnement des radars.