Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté concerne les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne, soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il établit les prescriptions générales applicables à ces installations.
Pour qui: Les exploitants d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent; Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité de l'installation à la déclaration initiale et les procédures de modification.
- Le contenu du dossier de déclaration et les documents à tenir à jour par l'exploitant.
- Les règles d'implantation des éoliennes, notamment les distances minimales par rapport aux habitations et aux radars.
- Les exigences techniques pour la conception, l'installation électrique, la protection contre la foudre et la prévention des risques pour la biodiversité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.
- Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, disponible pour l'inspection.
- Les éoliennes doivent être implantées à une distance minimale des habitations, calculée en fonction de la hauteur du mât (par exemple, 10 fois la hauteur du mât pour un mât de plus de 45 mètres).
- L'installation doit être conçue pour prévenir les risques électriques et de foudre, et ne doit pas perturber significativement le fonctionnement des radars.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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