Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standa

LEGIARTI000022689993 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/99/LEGIARTI000022689993.xml Article Annexe 2 ABROGE 2007-12-23 2015-01-01 AUTONOME Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Annexes Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 1. Secteur d'application :Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.2. Dénomination :Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 5 m² K/W en comble ou en toiture.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Mise en place réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT(en kWh cumac/m²) 2,5 m² K/W ≤ R < 5 m² K/W(uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) R ≥ 5 m² K/W Zone climatique Energie de chauffage Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible Electricité Combustible H1 550 870 H1 1 200 1 900 H2 450 710 H2 980 1 600 H3 300 480 H3 660 1 000 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-EN-02 Isolation des murs 1. Secteur d'application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.2. Dénomination :Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m² K/W sur murs existants.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 25.42 et 25.41 ou avis technique.Mise en place réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT(en kWh cumac/m² d'isolant) 1,2 m² K/W ≤ R < 2,4 m² K/W(uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) R ≥ 2,4 m² K/W Zone climatique Energie de chauffage Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible Electricité Combustible H1 870 1 400 H1 1 900 3 100 H2 710 1 100 H2 1 600 2 500 H3 480 750 H3 1 100 1 700 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-EN-03 Isolation d'un plancher 1. Secteur d'application :Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.2. Dénomination :Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m² K/W sur/sous plancher.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 25.42 et 25.41 ou avis technique.Mise en place réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT(en kWh cumac/m² d'isolant) 1,2 m² K/W ≤ R < 2,4 m² K/W(uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) R ≥ 2,4 m² K/W Zone climatique Energie de chauffage Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible Electricité Combustible H1 1 100 1 700 H1 2 400 3 800 H2 900 1 400 H2 2 000 3 100 H3 600 1 000 H3 1 300 2 100 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-EN-04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 1. Secteur d'application :Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.2. Dénomination :Mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, correspondant à un coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 2 W/m² K.3. Conditions pour la délivrance de certificats :La fenêtre ou porte-fenêtre aura la certification NF CSTBat, le label ACOTHERM ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.La mise en œuvre de la fenêtre ou porte-fenêtre sera faite conformément aux DTU et prescriptions des cahiers du CSTB" en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC).Mise en place réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT(en kWh cumac/m²) 2 W/m² K < Uw ≤ 2,5 W/m² K(uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) Uw ≤ 2 W/m² K Zone climatique Energie de chauffage Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible Electricité Combustible H1 700 1 100 H1 1 700 2 700 H2 550 900 H2 1 400 2 200 H3 400 600 H3 900 1 500 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-EN-05 Isolation des toitures terrasses 1. Secteur d'application :Bâtiment résidentiel : appartements existants.2 Dénomination :Mise en place en toiture terrasse d'un doublage extérieur isolant de résistance thermique R ≥ 2,6 m² K/W.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU séries 40 à 43 ou avis technique.Mise en place réalisée par un professionnel.Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m² d'isolant) 2 m² K/W ≤ R < 2,6 m² K/W(uniquement pour des actionsengagées avant le 1er janvier 2008) 2,6 m² K/W ≤ R < 3,5 m² K/W R ≥ 3,5 m² K/W Energie de chauffage Energie de chauffage Energie de chauffage Zoneclimatique Electricité Combustible Electricité Combustible Electricité Combustible H1 530 840 550 880 1 200 1 800 H2 430 680 450 720 950 1 500 H3 290 460 300 480 630 1 000 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-03 Pompe à chaleur de type eau/eau 1. Secteur d'application :Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.2. Dénomination :Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température d'évaporation correspondant au point nominal de la norme et une température de sortie d'eau de 35 °C égal ou supérieur à 3,3.Mise en place réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :16 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MAISON INDIVIDUELLE COP Zone climatique kWh cumac FACTEURcorrectif(1) SURFACEhabitable(en m²) NOMBREde piècesprincipales 3,3 > COP ≥ 3(uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008). H1 150 000 X 0,2 < 35 1 H2 120 000 0,4 35 ― 60 2 H3 81 000 0,7 60 ― 80 3 3,5 > CO≥ P 3,3 H1 155 000 0,9 80 ― 100 4 H2 127 000 1,1 100 ― 130 5 H3 84 000 1,4 > 130 ≥ 6 4 > COP ≥ 3,5 H1 160 000 H2 130 000 H3 87 000 COP ≥ 4 H1 165 000 H2 140 000 H3 91 000 APPARTEMENT COP Zone climatique kWh cumac FACTEURcorrectif(1) SURFACEhabitable(en m²) NOMBREde piècesprincipales 3,3 > COP ≥ 3(uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008. H1 62 000 X 0,3 < 35 1 H2 50 000 0,7 35 ― 60 2 H3 34 000 1 60 ― 80 3 3,5 > COP ≥ 3,3 H1 64 000 1,4 80 ― 100 4 H2 53 000 1,7 100 ― 130 5 H3 35 000 2,2 > 130 ≥ 6 4 > COP ≥ 3,5 H1 67 000 H2 54 000 H3 36 000 COP ≥ 4 H1 69 000 H2 57 000 H3 38 000 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-04 Pompe à chaleur de type air/eau 1. Secteur d'application :Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.2. Dénomination :Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température extérieure de + 7 °C et une température de sortie d'eau de 35 °C égal ou supérieur à 3,3.Mise en place réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :16 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MAISON INDIVIDUELLE COP Zone climatique kWh cumac FACTEURcorrectif(1) SURFACEhabitable(en m²) NOMBREde piècesprincipales 3,3 > COP ≥ 3(uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008) H1 140 000 X 0,2 < 35 1 H2 115 000 0,4 35 ― 60 2 H3 77 000 0,7 60 ― 80 3 3,5 > COP ≥ 3,3 H1 147 000 0,9 80 ― 100 4 H2 120 000 1,1 100 ― 130 5 H3 80 000 1,4 > 130 ≥ 6 4 > COP ≥ 3,5 H1 150 000 H2 120 000 H3 83 000 COP ≥ 4 H1 160 000 H2 130 000 H3 86 000 APPARTEMENT COP Zone climatique kWh cumac FACTEURcorrectif(1) SURFACEhabitable(en m²) NOMBREde piècesprincipales 3,3 > COP ≥ 3(uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008). H1 59 000 X 0,3 < 35 1 H2 48 000 0,7 35 ― 60 2 H3 32 000 1 60 ― 80 3 3,5 > COP ≥ 3,3 H1 61 000 1,4 80 ― 100 4 H2 50 000 1,7 100 ― 130 5 H3 33 000 2,2 > 130 ≥ 6 4 > COP ≥ 3,5 H1 63 000 H2 52 000 H3 35 000 COP ≥ 4 H1 66 000 H2 54 000 H3 36 000 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-05 Panneau rayonnant électrique ou radiateurà régulation électronique Opération valable uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008 1. Secteur d'application :Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.2. Dénomination de l'opération standardisée :Installation d'un panneau rayonnant électrique ou d'un radiateur à régulation électronique.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les radiateurs ont une certification NF électricité-performance (catégorie C) ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Installation réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :16 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT(en kWh cumac) Type de logement Maison individuelle Appartement Zone climatique H1 1 300 780 H2 1 000 640 H3 700 420 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-15 Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage existant 1. Secteur d'application :Bâtiment résidentiel : appartements existants.2. Dénomination :Mise en place d'une isolation d'un réseau hydraulique de chauffage déjà existant situé hors du volume chauffé pour un système de chauffage collectif.Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, le réseau hydraulique pourra être neuf.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les locaux professionnels au sein d'immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements.L'isolant doit être de classe supérieure ou égale à 2, selon les règles Th-C de la réglementation thermique.Mise en place réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :20 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE(en kWh cumac/mètre linéaire) Zone climatique H1 5 000 H2 4 100 H3 2 700 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-17 Robinet thermostatique sur un radiateur existant 1. Secteur d'application :Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.2. Dénomination :Mise en place d'un robinet thermostatique sur un radiateur existant.Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, le réseau hydraulique pourra être neuf.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Mise en place réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :12 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : TYPE DE LOGEMENT MAISON INDIVIDUELLE APPARTEMENTavec chauffage individuel APPARTEMENTavec chauffage collectif Zone climatique H1 1 150 830 1 200 H2 950 660 950 H3 640 440 640 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-18 Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage individuel à combustible 1. Secteur d'application :Bâtiment résidentiel : maisons individuelles ou appartements existants.2. Dénomination :Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur une chaudière déjà existante pour un système de chauffage individuel à combustible.Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, la chaudière pourra être neuve.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Mise en place réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :15 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MAISON INDIVIDUELLE FACTEURcorrectif(1) SURFACEhabitable(en m²) NOMBREde piècesprincipales Zone climatique H1 27 500 X 0,2 < 35 1 H2 23 000 0,4 35 ― 60 2 H3 15 000 0,7 60 ― 80 3 0,9 80 ― 100 4 1,1 100 ― 130 5 1,4 > 130 ≥ 6 APPARTEMENT FACTEURcorrectif(1) SURFACEhabitable(en m²) NOMBREde piècesprincipales Zone climatique H1 13 000 X 0,3 < 35 1 H2 10 300 0,7 35 ― 60 2 H3 6 900 1 60 ― 80 3 1,4 80 ― 100 4 1,7 100 ― 130 5 2,2 > 130 ≥ 6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-19 Programmateur d'intermittence sur une chaudière existantepour un chauffage collectif à combustible 1. Secteur d'application :Bâtiment résidentiel : appartements existants.2. Dénomination :Mise en place d'un programmateur d'intermittence centralisé à heures fixes sur une chaudière déjà existante pour un système de chauffage collectif à combustible.Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, la chaudière pourra être neuve.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les locaux professionnels au sein d'immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements.Mise en place réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :15 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : APPARTEMENT FACTEURcorrectif(1) SURFACEhabitable(en m²) NOMBREde piècesprincipales Zone climatique H1 13 000 X 0,3 < 35 1 H2 10 500 0,7 35 ― 60 2 H3 7 100 1 60 ― 80 3 1,4 80 ― 100 4 1,7 100 ― 130 5 2,2 > 130 ≥ 6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-29 Pompe à chaleur de type air/air 1. Secteur d'application :Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants.2. Dénomination :Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/air.3. Conditions pour la délivrance des certificats :Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température extérieure de + 7 °C et une température de sortie d'air de 20 °C égal ou supérieur à 3,3.Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, le COP minimal pourra être de 3,2.Mise en place réalisée par un professionnel.Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :16 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MAISON INDIVIDUELLE COP Zone climatique Ancienneté Avant 1975 Après 1975 FACTEURcorrectif(1) SURFACEhabitable(en m²) NOMBREde piècesprincipales 3,6 > COP ≥ 3,3 H1 128 000 108 000 X 0,2 < 40 1 H2 104 000 88 000 0,4 40 ― 60 2 H3 70 000 57 000 0,7 60 ― 80 3 COP ≥ 3,6 H1 135 000 113 000 0,9 80 ― 100 4 H2 110 000 93 000 1,1 100 ― 130 5 H3 73 000 62 000 1,4 > 130 ≥ 6 APPARTEMENT COP Zone climatique Ancienneté Avant 1975 Après 1975 FACTEURcorrectif(1) SURFACEhabitable(en m²) NOMBREde piècesprincipales 3,6 > COP ≥ 3,3 H1 53 000 37 000 X 0,3 < 40 1 H2 44 000 30 000 0,7 40 ― 60 2 H3 29 000 20 000 1,0 60 ― 80 3 COP ≥ 3,6 H1 57 000 39 000 1,4 80 ― 100 4 H2 46 000 32 000 1,7 100 ― 130 5 H3 31 000 21 000 2,2 > 130 ≥ 6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'une isolation thermique R ≥ 5 m² K/W en comble ou en toiture.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou tout label d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie accrédité selon la norme pertinente de la série NF EN 45000. Les isolants doivent être mis en œuvre conformément aux règles en vigueur ou CPT d'isolation des combles.Mise en place réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m² d'isolant) X SECTEURS d'activité FACTEURthermique 2,5 m² K/W ≤ R < 5 m² K/W(uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008) R ≥ 5 m² K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Energie de chauffage Zone climatique Energie de chauffage Enseignement, commerces, hôtellerie-restauration 0,6 Electricité Combustible Electricité Combustible Santé 1,1 H1 1 100 1 700 H1 2 400 3 800 H2 900 1 400 H2 2 000 3 100 H3 600 900 H3 1 300 2 100 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-02 Isolation des murs par l'intérieur 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m² K/W sur murs existants.3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 26.1 ou 52.1 ou en sous face selon les règles de l'art ou avis technique.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m² d'isolant) X SECTEURS d'activité FACTEURthermique 1,2 m² K/W ≤ R < 2,4 m² K/W(uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008) R ≥ 2,4 m² K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Energie de chauffage Zone climatique Energie de chauffage Enseignement, commerces, hôtellerie-restauration 0,6 Electricité Combustible Electricité Combustible Santé 1,1 H1 1 700 2 700 H1 3 900 6 100 H2 1 400 2 200 H2 3 200 5 000 H3 900 1 500 H3 1 300 3 300 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-03 Isolation d'un plancher 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m²/K/W sur/sous plancher.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 26.1 ou en sous face selon les règles de l'art.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m² d'isolant) X SECTEURS d'activité FACTEURthermique 1,2 m² K/W ≤ R < 2,4 m² K/W (uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008) R ≥ 2,4 m² K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Energie de chauffage Zone climatique Energie de chauffage Enseignement, commerces, hôtellerie-restauration 0,6 Electricité Combustible Electricité Combustible Santé 1,1 H1 2 200 3 400 H1 4 800 7 600 H2 1 800 2 800 H2 3 900 6 200 H3 1 200 2 000 H3 2 700 4 300 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant correspondant à un coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 2 W/m² K.3. Conditions particulières à l'obtention de certificats :La fenêtre ou porte-fenêtre a la certification NF CSTBat, le label ACOTHERM et comporte des doubles vitrages à isolation renforcée certifiés par CEKAL ou toutes caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Mise en place réalisée par un professionnel dans le respect des DTU et des cahiers des prescriptions techniques du CSTB en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC).4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE (en kWh cumac/m²) X SECTEURS d'activité FACTEURthermique Zone climatique 2 W/m² K < Uw ≤ 2,5 W/m² K (uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008) Uw ≤ 2 W/m² K Bureaux 0,5 Energie de chauffage Energie de chauffage Enseignement, commerce, cafés, hôtellerie-restauration 0,6 Electricité Combustible Electricité Combustible Santé 1,1 H1 1 700 2 600 4 000 6 300 H2 1 400 2 100 3 300 5 100 H3 900 1 400 2 200 3 400 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-05 Isolation des murs par l'extérieur 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'un doublage extérieur isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R. ≥ 2,4 m² K/W sur murs existants.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Ils doivent être mis en œuvre selon les DTU séries 25, 33 à 41 et avis techniques.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m² d'isolant) X SECTEURS d'activité FACTEURthermique 1,2 m² K/W ≤ R < 2,4 m² K/W(uniquement pour des actions engagéesavant le 1er janvier 2008) R ≥ 2,4 m² K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Energie de chauffage Zone climatique Energie de chauffage Enseignement, commerces, hôtellerie-restauration 0,6 Electricité Combustible Electricité Combustible Santé 1,1 H1 1 700 2 700 H1 3 900 6 100 H2 1 400 2 200 H2 3 200 5 000 H3 900 1 500 H3 2 100 3 300 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-07 Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente < 5 % 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'une isolation de résistance thermique R ≥ 2,6 m² K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.Ils doivent être mis en œuvre selon les DTU séries 40 à 43 et avis techniques.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :35 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT (en kWh cumac/m² d'isolant) Energiede chauffage Zoneclimatique Caractéristique paroi finale 2 m² K/W ≤ R < 2,6 m² K/W(uniquement pour des actions engagées avantle 1er janvier 2008) 2,6 m² K/W ≤ R < 3,5 m² K/W R ≥ 3,5 m² K/W SECTEUR D'ACTIVITÉ FACTEUR THERMIQUE Electricité H1 1 100 1 100 2 300 X Bureaux 0,5 H2 880 910 1 900 Enseignement, commerces, hôtels, restaurants. 0,6 H3 590 600 1 200 Santé 1,1 Combustible H1 1 700 1 760 3 600 H2 1 400 1 440 3 000 H3 930 960 2 000 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-01 Luminaire pour tube fluorescent T5 électroniqueavec ou sans dispositif de contrôle 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.2. Dénomination :Installation d'un luminaire équipé de tube(s) fluorescent(s) T5 (diamètre 16 mm) et de ballast(s) électronique(s), associés ou non à un dispositif de contrôle utilisant la détection de présence ou la variation de lumière.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Sans objet.4. Durée de vie conventionnelle :12 ans pour les commerces.15 ans pour les bureaux, enseignement, santé.5. Montant de certificats en kWh cumac : BRANCHEd'activité MONTANT(en kWh cumac/luminaire) Sans gestion automatique kWh cumac si contrôle détection présence ou variation de lumière kWh cumac si contrôle détection présence + variation de lumière Bureaux 750 900 1 050 Enseignement 540 650 760 Commerces 830 1 000 1 200 Etablissements de soins 1 600 1 950 2 300 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-04 Robinet thermostatique sur radiateurs existantsappartenant à un système de chauffage central à combustible 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place de robinet thermostatique sur des radiateurs existants, appartenant à un système de chauffage central à combustible.Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, les radiateurs pourront être neufs.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :12 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT(en kWh cumac/m²) SURFACEchauffée (en m²) BRANCHE FACTEURd'occupation Zone climatique H1 50 X S X Bureaux 1,1 H2 40 Enseignement 0,8 H3 30 Commerces 1,1 Hôtellerie-restauration 1,4 Santé 0,9 S = surface chauffée par les radiateurs équipés de robinet thermostatique. Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-06 Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage existant 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'une isolation d'un réseau hydraulique de chauffage déjà existant situé hors du volume chauffé.Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, le réseau hydraulique pourra être neuf.3. Conditions pour la délivrance de certificats :L'isolant doit être de classe supérieure ou égale à 2, selon les règles Th-C de la réglementation thermique.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :20 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT(en kWh cumac/mètre linéaire) Zone climatique H1 5 000 H2 4 100 H3 2 700 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-08 Programmateur d'intermittence sur une chaudière existantepour un chauffage central à combustible 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur une chaudière existante pour un système de chauffage central à combustible.Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, la chaudière pourra être neuve.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Mise en place réalisée par un professionnel.Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).4. Durée de vie conventionnelle :15 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT(en kWh cumac/m²) SURFACEchauffée (en m²) BRANCHE FACTEURd'occupation Zone climatique H1 130 X S X Bureaux 1,1 H2 110 Enseignement 0,8 H3 70 Commerces 1,1 Hôtellerie-restauration 1,4 Santé 0,9 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-13 Pompe à chaleur de type eau/eau 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants, de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type eau/eau sur un système de chauffage électrique direct.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température d'évaporation correspondant au point nominal de la norme et une température de sortie d'eau de 35 °C égal ou supérieur à 3,3.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :20 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT(en kWh cumac/m²) SURFACE(en m²) ZONEclimatique FACTEURcorrectif Branche d'activité 3 ≤ COP < 3,3(uniquement pour des actionsengagées avant le 1er janvier 2008) 3,3 ≤ COP < 3,5 3,5 ≤ COP < 4 4 COP H1 1,1 Bureaux 1 000 1 100 1 100 1 200 X S X H2 0,9 Enseignement 680 710 720 760 H3 0,6 Commerces 760 790 820 850 Hôtellerie-restauration 820 860 880 930 Santé 950 990 1 000 1 100 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-14 Pompe à chaleur de type air/eau 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants de surface totale inférieure à 5 000 m².2. Dénomination :Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau pour un système de chauffage électrique direct.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température extérieure de + 7 °C et une température de sortie d'eau de 35 °C égal ou supérieur à 3,3.Mise en place réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :20 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT(en kWh cumac/m²) SURFACE(en m²) ZONEclimatique FACTEURcorrectif Branche d'activité 3 ≤ COP < 3,3(uniquement pour des actionsengagées avant le 1er janvier 2008) 3,3 ≤ COP < 3,5 3,5 ≤ COP ≤ 4 4 ≤ COP H1 1,1 Bureaux 980 1 000 1 100 1 100 X S X H2 0,9 Enseignement 640 670 680 720 H3 0,6 Commerces 720 750 770 800 Hôtellerie-restauration 780 820 840 880 Santé 900 940 960 1 000 Certificats d'économies d'énergie Opération n° RES-CH-01 Production de chaleur renouvelable en réseau(France métropolitaine) 1. Secteur d'application :Bâtiment résidentiel collectif et bâtiment tertiaire existant en France métropolitaine.2. Dénomination :Mise en place d'un système de production de chaleur renouvelable (géothermie, incinération, bois-énergie, biogaz, chaleur industrielle...) sur un réseau de chaleur.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Cette opération s'applique aux installations non soumises à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.Le réseau de chaleur peut alimenter également des bâtiments neufs, non concernés par cette opération. Le pourcentage de bâtiments existants alimentés par le réseau doit être fourni.On utilise pour la chaleur renouvelable nette la définition retenue dans le décret n° 99-360 du 5 mai 1999 portant sur les réseaux classés de distribution de chaleur et de froid qui intègre à la fois les énergies renouvelables et de récupération.La chaleur renouvelable nette sera déterminée par une étude spécifique. Le terme kWhth est égal au nombre de kWh renouvelables net produits et valorisés par an par l'installation.4. Durée de vie conventionnelle :Pour les sources d'énergie bois-énergie et biogaz : 15 ans.Pour les sources d'énergie UIOM-déchets, géothermie et autres : 20 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : SOURCE D'ÉNERGIE COEFFICIENT cumac CHALEUR RENOUVELABLEnette/an Bois-Energie ― Biogaz 11,563 X kWhth X C UIOM ― Déchets ― Géothermie ― Autres 14,134 C = pourcentage de la surface des bâtiments existants alimentés sur l'ensemble des bâtiments alimentés par le réseau. Décret n°99-360 du 5 mai 1999 Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe BAR-EN (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe BAR-TH (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe BAT-EN (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe BAT-EQ (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe BAT-TH (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe RES-CH (M) ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V)