Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie pour le secteur résidentiel, permettant l'obtention de certificats d'économies d'énergie (CEE). Il détaille les conditions techniques et administratives pour ces opérations, ainsi que le montant de certificats attribués.
Pour qui: Les propriétaires ou occupants de bâtiments résidentiels (maisons individuelles et appartements existants); Les professionnels réalisant les travaux d'économies d'énergie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les opérations d'isolation thermique (combles, toitures, murs, planchers, toitures terrasses).
- L'installation de fenêtres ou porte-fenêtres complètes avec vitrage isolant.
- La mise en place de pompes à chaleur (eau/eau et air/eau).
- L'installation de panneaux rayonnants électriques ou radiateurs à régulation électronique (pour actions avant le 1er janvier 2008).
- L'isolation de réseaux hydrauliques de chauffage existants et l'installation de robinets thermostatiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires ou occupants de bâtiments résidentiels (maisons individuelles et appartements existants).
- Les professionnels réalisant les travaux d'économies d'énergie.
Quels sont les points clés ?
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
- Les isolants et équipements doivent avoir des certifications spécifiques (ACERMI, NF CSTBat, ACOTHERM) ou des performances équivalentes.
- La résistance thermique (R) ou le coefficient de transmission surfacique (Uw) des matériaux isolants et des fenêtres doivent respecter des seuils minimaux (ex: R ≥ 5 m² K/W pour l'isolation des combles, Uw ≤ 2 W/m² K pour les fenêtres).
- Les pompes à chaleur doivent avoir un coefficient de performance (COP) minimal (ex: COP ≥ 3,3 pour les PAC eau/eau et air/eau).
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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