Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traiteme
En bref
Cette loi garantit le droit des personnes physiques d'accéder à leurs données personnelles traitées informatiquement et d'obtenir des informations sur ces traitements. Elle permet également de contester la logique des décisions automatisées les concernant.
Ce qu'elle réglemente
- Le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données personnelles.
- L'obtention de la confirmation de l'existence d'un traitement de données personnelles.
- La communication des données personnelles et des informations sur leur origine.
- La contestation de la logique des traitements automatisés ayant des effets juridiques.
Qui elle concerne
- Toute personne physique justifiant de son identité.
- Les responsables de traitements de données à caractère personnel.
Points clés
- Toute personne physique peut demander la confirmation et la communication de ses données personnelles.
- Les informations doivent inclure les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires et les transferts hors de la Communauté européenne.
- Une copie des données peut être délivrée, potentiellement contre paiement du coût de reproduction.
- Le responsable du traitement peut refuser les demandes manifestement abusives (par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).