Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des perso
De quoi traite ce texte ?
Cette loi garantit le droit des personnes physiques d'accéder à leurs données personnelles traitées informatiquement et d'obtenir des informations sur ces traitements. Elle permet également de contester la logique des décisions automatisées les concernant.
Pour qui: Toute personne physique justifiant de son identité; Les responsables de traitements de données à caractère personnel.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit civil
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données personnelles.
- L'obtention de la confirmation de l'existence d'un traitement de données personnelles.
- La communication des données personnelles et des informations sur leur origine.
- La contestation de la logique des traitements automatisés ayant des effets juridiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne physique justifiant de son identité.
- Les responsables de traitements de données à caractère personnel.
Quels sont les points clés ?
- Toute personne physique peut demander la confirmation et la communication de ses données personnelles.
- Les informations doivent inclure les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires et les transferts hors de la Communauté européenne.
- Une copie des données peut être délivrée, potentiellement contre paiement du coût de reproduction.
- Le responsable du traitement peut refuser les demandes manifestement abusives (par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).
Guide juridique
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Droit civil
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