Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté fixe les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz (Bordeaux) et les modalités de leur ajustement annuel. Il établit également un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Régaz.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz.
• L'ajustement mécanique annuel de ces tarifs.
• Les modalités de calcul et d'apurement du solde du CRCP (Compte de Régularisation des Charges et des Produits).
• Le partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation de Régaz.
• Le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Régaz, incluant des indicateurs et des incitations financières.

Qui il concerne

• Régaz (Bordeaux), en tant que gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Régaz, qui paient les tarifs.
• Les clients finals, y compris ceux sans compteur individuel.

Points clés

• Le tarif s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• Pour les clients sans compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 72,60 €.
• Les gains de productivité supplémentaires de Régaz sur les charges d'exploitation, au-delà de 1,25 % par an, sont partagés : Régaz conserve 40 % et les 60 % restants diminuent les charges à recouvrer.
• Des incitations financières sont appliquées pour la qualité des relevés transmis aux GRT (objectif de base : 92,0 % par mois, objectif cible : 98,5 % par mois) avec des pénalités de 1 000 € par point en dessous de l'objectif de base et des bonus de 2 000 € par point au-dessus de l'objectif cible.