Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz (Bordeaux) et les modalités de leur ajustement annuel. Il établit également un mécanisme de régulation incitative lié à la qualité de service.
Pour qui: Régaz (Bordeaux), en tant que gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel; Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Régaz.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz.
- L'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.
- Les modalités de calcul et d'apurement du solde du CRCP (Compte de Régularisation des Charges et Produits).
- Un système d'incitation financière lié à la qualité de service de Régaz.
Qui est concerné par ce texte ?
- Régaz (Bordeaux), en tant que gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel.
- Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Régaz.
Quels sont les points clés ?
- Le tarif s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
- Pour les clients sans compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 72,60 €.
- Les tarifs sont ajustés mécaniquement chaque année selon une formule incluant l'indice des prix à la consommation (IPC) et un facteur d'évolution annuel de 0,7 %.
- Régaz conservera 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant reversés aux utilisateurs.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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