Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tari
En bref
Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et définit les règles de facturation et les prestations incluses dans ces tarifs. Il établit un cadre pour la rémunération des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) pour l'acheminement du gaz.
Ce qu'il réglemente
- Les définitions et principes généraux applicables aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
- Les prestations couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel.
- La structure et le choix des options tarifaires, ainsi que les modes de relève des points de livraison.
- Les pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite et les règles de regroupement de points de livraison.
Qui il concerne
- Les expéditeurs (personnes physiques ou morales signant un contrat d'acheminement avec un GRD).
- Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD), y compris les GRD de rang 2.
- Les clients finals utilisant le gaz naturel via les réseaux de distribution.
Points clés
- Le tarif s'applique par point de livraison et les montants dus s'additionnent dans la facture mensuelle de l'expéditeur.
- Les tarifs couvrent, au minimum, des prestations liées à la qualité et à la sécurité (ex: continuité d'acheminement, numéro d'urgence 24h/24), à la mesure de la consommation (ex: mise à disposition de compteur, relève périodique) et à la gestion contractuelle.
- Il existe quatre options tarifaires principales (T1, T2, T3, T4) et une option "tarif de proximité" (TP), avec des structures de prix différentes (abonnement, terme proportionnel aux quantités livrées, terme de capacité journalière, terme à la distance).
- Des pénalités sont appliquées pour les dépassements de capacité journalière souscrite pour les options T4 et TP, calculées sur la base de la partie du dépassement et du terme mensuel de capacité journalière.