Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaire
En bref
Cette loi définit les règles d'exercice de la mission du commissaire aux comptes pour les petites entreprises, notamment la durée de leur mandat et les diligences spécifiques à accomplir. Elle vise à adapter le contrôle légal des comptes aux spécificités des petites structures.
Ce qu'elle réglemente
- La mission du commissaire aux comptes nommé pour un mandat de trois exercices.
- Les critères de définition d'une "petite entreprise" pour l'application de cette norme.
- Les conditions de nomination volontaire ou obligatoire d'un commissaire aux comptes pour un mandat de trois exercices.
- La nature et l'étendue des diligences à réaliser par le commissaire aux comptes dans ce cadre.
Qui elle concerne
- Les "petites entreprises" qui nomment un commissaire aux comptes.
- Les commissaires aux comptes exerçant leur mission auprès de ces petites entreprises.
Points clés
- Une "petite entreprise" ne dépasse pas deux des trois critères suivants : total du bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires hors taxes de 8 millions d'euros, et 50 salariés en moyenne.
- Le mandat du commissaire aux comptes peut être limité à trois exercices dans certains cas, notamment sur demande d'associés représentant au moins un tiers du capital ou par décision volontaire de la petite entreprise.
- La mission inclut la certification des comptes annuels et un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion, mais dispense de certaines diligences et rapports prévus par d'autres articles du code de commerce.
- Le commissaire aux comptes doit faire preuve d'esprit critique et de jugement professionnel, en adaptant ses travaux à la taille et à la complexité de l'entité.