Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. I. – Sous réserve des
De quoi traite ce texte ?
Cette loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en tenant compte de diverses adaptations et mises à jour législatives. Elle vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les autorités chargées de l'application du droit commercial dans les îles Wallis et Futuna.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application du livre Ier du Code de commerce, avec des exceptions spécifiques.
- L'application du livre II du Code de commerce, également avec des exceptions précises.
- L'application du livre III du Code de commerce, à l'exception de certains articles.
- L'application de certaines dispositions du livre IV du Code de commerce, avec des versions spécifiques résultant de différentes lois et ordonnances.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les autorités chargées de l'application du droit commercial dans les îles Wallis et Futuna.
Quels sont les points clés ?
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Certains articles des titres Ier, II, III et IV du livre IV sont applicables dans des rédactions spécifiques résultant de lois ou ordonnances précises, comme l'article L. 410-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021.
Droit commercial et des sociétés
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