Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

En bref

Cette loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en tenant compte de diverses adaptations et mises à jour législatives. Elle vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.

Ce qu'elle réglemente

• L'application du livre Ier du Code de commerce, avec des exceptions spécifiques.
• L'application du livre II du Code de commerce, également avec des exceptions précises.
• L'application du livre III du Code de commerce, à l'exception de certains articles.
• L'application de certaines dispositions du livre IV du Code de commerce, avec des versions spécifiques résultant de différentes lois et ordonnances.

Qui elle concerne

• Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les autorités chargées de l'application du droit commercial dans les îles Wallis et Futuna.

Points clés

• Le livre Ier du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
• Le livre II du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24.
• Le livre III du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 321-1 à L. 321-38.
• Certains articles des titres Ier, II, III et IV du livre IV sont applicables dans des rédactions spécifiques résultant de lois ou ordonnances précises, comme l'article L. 410-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021.