Code de commerce Annexes de la partie réglementaire CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 1er Le commissaire aux comptes exerce une mission
De quoi traite ce texte ?
Ce code définit les règles de conduite et les devoirs professionnels que tout commissaire aux comptes doit respecter dans l'exercice de sa mission d'intérêt général, quel que soit son mode d'exercice. Il vise à garantir l'intégrité, l'impartialité et l'indépendance de cette profession.
Pour qui: Tout commissaire aux comptes, quelle que soit la manière dont il exerce sa profession; Les sociétés de commissaires aux comptes et leurs membres.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les principes fondamentaux de comportement du commissaire aux comptes (intégrité, impartialité, indépendance, compétence, etc.).
- Les services interdits que le commissaire aux comptes ne peut pas fournir pour la certification des comptes.
- L'identification et le traitement des situations à risque qui pourraient compromettre l'indépendance du commissaire aux comptes.
- Les conditions d'acceptation, de conduite et de maintien de la mission de certification des comptes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tout commissaire aux comptes, quelle que soit la manière dont il exerce sa profession.
- Les sociétés de commissaires aux comptes et leurs membres.
Quels sont les points clés ?
- Le commissaire aux comptes doit agir avec honnêteté, droiture et impartialité, sans préjugé ni parti pris (Articles 3 et 4).
- Il doit être indépendant de l'entité dont il certifie les comptes, en réalité et en apparence, et éviter tout conflit d'intérêts (Article 5).
- Certains services sont interdits pour la certification des comptes, notamment l'élaboration d'informations financières ou le conseil juridique (Articles 10 et 10-1).
- Il est interdit de solliciter ou d'accepter des cadeaux ou faveurs, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté (Article 10-2).
Droit commercial et des sociétés
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