Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Que réglemente ce texte ?

• L'identification des bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie.
• Les preuves de la réalisation des opérations, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
• La preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur dans ces opérations.
• Les conditions de non-cumul avec d'autres dispositifs et le respect des critères des fiches d'opérations standardisées.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie (personnes physiques, morales, syndicats de copropriétaires, collectivités).

Quels sont les points clés ?

• Toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée à compter du 1er juillet 2020 est soumise à ces dispositions.
• Les pièces justificatives doivent inclure l'identification du bénéficiaire, la preuve de réalisation de l'opération, la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur, et les dates d'engagement et d'achèvement.
• La preuve de réalisation pour une personne physique est la facture, avec des mentions spécifiques (identité du bénéficiaire, date, lieu, description des travaux).
• La preuve du rôle actif du demandeur peut être apportée par une contractualisation de l'opération, un engagement écrit du demandeur, ou un contrat entre le bénéficiaire et le demandeur, tous datés et signés avant l'engagement de l'opération.