Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tari

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel et définit les règles de facturation et les prestations incluses dans ces tarifs. Il établit un cadre pour la tarification de l'acheminement du gaz naturel via les réseaux de distribution.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions et principes généraux des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.
• La facturation par point de livraison et les prestations couvertes par ces tarifs.
• La structure et le choix des options tarifaires pour l'acheminement du gaz.
• Les modalités de relevé des compteurs et les pénalités pour dépassement de capacité.

Qui il concerne

• Les expéditeurs (personnes physiques ou morales qui signent un contrat d'acheminement avec un gestionnaire de réseau de distribution).
• Les gestionnaires de réseau de distribution (GRD), y compris les GRD de rang 2.

Points clés

• Le tarif s'applique par point de livraison, et les montants dus s'additionnent dans la facture mensuelle de l'expéditeur.
• Les tarifs couvrent des prestations liées à la qualité, la sécurité, la mesure de la consommation et la gestion contractuelle.
• Il existe quatre options tarifaires principales (T1, T2, T3, T4) et une option tarif de proximité (TP), avec des structures de prix différentes (abonnement, terme proportionnel aux quantités livrées, capacité journalière souscrite, distance).
• Des pénalités sont appliquées pour les dépassements de capacité journalière souscrite pour les options T4 et TP, calculées selon des seuils spécifiques (5% et 15% de la capacité souscrite).