Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer l'implantation, la réalisation et l'exploitation de ces installations pour assurer la sécurité et la protection de l'environnement.
Pour qui: Les exploitants d'installations de production d'électricité éolienne; Les préfets, qui reçoivent les déclarations et peuvent exiger de nouvelles déclarations en cas de modifications.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité de l'installation à la déclaration initiale et les procédures de modification.
- Le contenu du dossier d'installation classée et sa mise à jour.
- Les règles d'implantation des aérogénérateurs, notamment les distances minimales.
- Les exigences techniques pour la conception, les installations électriques, la protection contre la foudre et la prévention des impacts sur la biodiversité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de production d'électricité éolienne.
- Les préfets, qui reçoivent les déclarations et peuvent exiger de nouvelles déclarations en cas de modifications.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
- Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, disponible pour l'inspection.
- Les aérogénérateurs doivent être implantés à une distance minimale de 300 mètres de certaines installations et à des distances spécifiques des habitations, calculées en fonction de la hauteur du mât (par exemple, L = 10 x hauteur du mât pour une hauteur supérieure à 45 mètres).
Droit de l'énergie et des industries de réseau
Droit de l'énergie et des industries de réseau
Texte de loi
Texte de loi
Par décision n o 465036 du 8 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:465036.20240308, les dispositions de l’article 15 de l’arrêté " déclaration " du 10 décembre 2021, en tant qu’il insère un II au point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté " déclaration " du 26 août 2011, sont annulées.