Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise

En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer l'implantation, la réalisation et l'exploitation de ces installations pour assurer la sécurité et la protection de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• La conformité de l'installation à la déclaration initiale et les procédures de modification.
• Le contenu du dossier d'installation classée et sa mise à jour.
• Les règles d'implantation des aérogénérateurs, notamment les distances minimales.
• Les exigences techniques pour la conception, les installations électriques, la protection contre la foudre et la prévention des impacts sur la biodiversité.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de production d'électricité éolienne.
• Les préfets, qui reçoivent les déclarations et peuvent exiger de nouvelles déclarations en cas de modifications.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation, disponible pour l'inspection.
• Les aérogénérateurs doivent être implantés à une distance minimale de 300 mètres de certaines installations et à des distances spécifiques des habitations, calculées en fonction de la hauteur du mât (par exemple, L = 10 x hauteur du mât pour une hauteur supérieure à 45 mètres).