Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu
En bref
Cet arrêté fixe la liste des documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ceux que le demandeur doit conserver. Il détaille les preuves à fournir concernant l'identification du bénéficiaire, la réalisation de l'opération et le rôle incitatif du demandeur.
Ce qu'il réglemente
- Les pièces justificatives pour les demandes de certificats d'économies d'énergie.
- L'identification du bénéficiaire des opérations d'économies d'énergie.
- La preuve de la réalisation des opérations, selon que le bénéficiaire est une personne physique ou morale.
- La preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur dans l'opération.
Qui il concerne
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
- Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques, morales, syndicats de copropriétaires, collectivités).
Points clés
- L'identification du bénéficiaire est justifiée par une attestation sur l'honneur ou d'autres documents spécifiques.
- La preuve de réalisation de l'opération pour une personne physique est la facture, avec des mentions précises (identité du bénéficiaire, date, lieu, description des travaux).
- Pour une personne morale, la preuve de réalisation peut être la facture, la facture d'achat de matériel avec attestation d'installation, la décision de réception des travaux, le dossier de l'ouvrage exécuté pour les marchés publics, ou le contrat de location.
- Le rôle actif et incitatif du demandeur est prouvé par la contractualisation de l'opération avec des mentions spécifiques, un engagement écrit du demandeur, ou un contrat entre le demandeur et le bénéficiaire.