Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu
En bref
Cet arrêté fixe la liste des documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ceux que le demandeur doit conserver. Il précise les preuves à fournir pour justifier la réalisation d'opérations d'économies d'énergie.
Ce qu'il réglemente
- L'identification du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
- Les preuves de la réalisation de l'opération, selon que le bénéficiaire est une personne physique ou morale.
- La preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur dans l'opération.
- Le respect de diverses conditions et critères liés aux certificats d'économies d'énergie.
Qui il concerne
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
- Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques, morales, syndicats de copropriétaires, collectivités).
Points clés
- Les dispositions s'appliquent aux pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.
- Seules les actions ayant conduit à engager des opérations à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à des certificats.
- La preuve de réalisation pour une personne physique est la facture de l'opération, comportant l'identité du bénéficiaire, la date, le lieu des travaux et leur description.
- La preuve du rôle actif du demandeur peut être apportée par une contractualisation de l'opération ou un engagement écrit du demandeur envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération.