Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standard

LEGIARTI000026628844 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/88/LEGIARTI000026628844.xml Article Annexe 1 ABROGE 2012-11-15 2015-01-01 AUTONOME Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Annexes Dans sa décision n° 365209 du 25 juillet 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'annexe 1 de l'arrêté du 31 octobre 2012 en tant qu'elle limite le champ de l'opération standardisée d'économies d'énergie qu'elle définit aux actions de rééquilibrage comportant l'acquisition d'organes d'équilibrages neufs. Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-55 Ventilation naturelle hybride hygroréglable 1. Secteur d'application : Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination : Mise en place d'un système de ventilation naturelle hybride hygroréglable. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les systèmes de ventilation naturelle hybride hygroréglables ne bénéficiant pas d'un avis technique du CSTB en cours de validité ou n'ayant pas de caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent dans le cadre de l'European Co-operation of Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation : ― sont éligibles pour les opérations engagées jusqu'au 30 juin 2013, avec une minoration de 15 % des montants de CEE en kWh cumac ;― ne sont pas éligibles, pour les opérations engagées à partir du 1er juillet 2013. Pour les appartements : Mise en place réalisée par un professionnel.Le professionnel atteste que les conduits sont compatibles avec les systèmes de ventilation mis en œuvre. Pour les maisons individuelles :Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Cas d'une ventilation naturelle hybride hygroréglable sans avis technique du CSTB : APPARTEMENT TYPE DE CHAUFFAGE × NOMBRE D'APPARTEMENTS Zoneclimatique Chauffageélectrique Chauffageà combustible N H1 9 800 15 900 H2 8 000 13 000 H3 5 400 8 700 .. MAISONindividuelle TYPE DE CHAUFFAGE × FACTEUR CORRECTIF SURFACE HABITABLEen m² Zoneclimatique Chauffageélectrique Chauffageà combustible H1 17 200 27 700 0,2 S < 35 0,4 35 ≤ S < 60 H2 14 100 22 600 0,7 60 ≤ S < 80 0,9 80 ≤ S < 100 H3 9 400 15 100 1,1 100 ≤ S ≤ 130 1,4 > 130 Cas d'une ventilation naturelle hybride hygroréglable avec avis technique du CSTB : APPARTEMENT TYPE DE CHAUFFAGE × NOMBRE D'APPARTEMENTS Zoneclimatique Chauffageélectrique Chauffageà combustible N H1 11 500 18 700 H2 9 400 15 300 H3 6 300 10 200 . MAISONindividuelle TYPE DE CHAUFFAGE × FACTEUR CORRECTIF SURFACE HABITABLEen m² Zoneclimatique Chauffageélectrique Chauffageà combustible H1 20 300 32 600 0,2 S < 35 0,4 35 ≤ S < 60 H2 16 600 26 600 0,7 60 ≤ S < 80 0,9 80 ≤ S < 100 H3 11 100 17 800 1,1 100 ≤ S ≤ 130 1,4 > 130 .. Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAR-TH-56Chauffe-bain à condensation 1. Secteur d'application :Bâtiments résidentiels : appartements existants. 2. Dénomination :Mise en place d'un chauffe-bain à condensation (eau chaude sanitaire individuelle). 3. Conditions pour la délivrance de certificats :Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : . kWh CUMAC PAR CHAUFFE-BAIN × NOMBRE DE CHAUFFE-BAIN 15 500 N Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAR-EQ-07Lampe à LED pour l'éclairage d'accentuation 1. Secteur d'application : Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination :Mise en place d'une lampe à LED pour l'éclairage d'accentuation. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les lampes à LED mises en place respectent les critères suivants : ― indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) : ≥ 80 ;― durée de vie (à 30 % de chute de flux lumineux) : ≥ 15 000 heures ;― température de couleur (Tc) : ≤ 4 000 kelvins (K) ;― angle d'ouverture : ≤ 60° ;― efficacité lumineuse : ≥ 45 lumens/W. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT EN kWh CUMACpar lampe à LED installée × NOMBREde lampes installées 400 N Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-TH-44Aérotherme biénergiesà haute efficacité énergétique 1. Secteur d'application : Bâtiments tertiaires existants de surface totale chauffée inférieure à 10 000 m². 2. Dénomination de l'opération standardisée : Mise en place d'un aérotherme alimenté par une pompe à chaleur et par un brûleur au gaz naturel ou propane avec un système de régulation sur énergie primaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3,4 mesuré conformément aux conditions de performance nominales de la norme EN 14511-2 pour une température d'évaporation de 7 °C et une température de sortie d'air de 20 °C.Mise en place réalisée par un professionnel. L'installateur doit, à la date de réalisation de l'opération : ― être titulaire de l'appellation QUALIPAC ;― ou disposer d'une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques ;― ou disposer d'une qualification ou d'une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091. L'équipement dispose d'un système de régulation sur énergie primaire. 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SECTEUR D'ACTIVITÉ MONTANT EN kWh CUMAC/kWde puissance installée × PUISSANCE(en kW) × ZONEclimatique FACTEURcorrectif Commerces 11 900 P H1 1,1 Autres 9 900 H2 0,9 H3 0,6 Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-TH-45Système de régulation sur une installation frigorifiquepermettant d'avoir une basse pression flottante 1. Secteur d'application : Bâtiments tertiaires : locaux de commerces de distribution alimentaire de surface de vente inférieure à 10 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'un système de régulation sur une installation frigorifique permettant d'avoir une basse pression (BP) flottante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Attestation du professionnel que l'installation de la régulation sur l'installation frigorifique assure une basse pression flottante centralisée permettant la prise en compte de la charge thermique de chacun des postes froids.Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : PUISSANCE FRIGORIFIQUE MONTANTde kWh cumac/kW × PUISSANCE ÉLECTRIQUEdes compresseurs (kW) Positive 460 P Négative 1 500 P est la puissance électrique absorbée indiquée sur la plaque signalétique du ou des compresseurs en kWél ou dans les données techniques du fabricant. Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-TH-46Désurchauffeur sur installation cascade CO2alimentant les postes froids négatifs 1. Secteur d'application : Bâtiments tertiaires : locaux de commerces de distribution alimentaire de surface de vente inférieure à 10 000 m². 2. Dénomination :Mise en place d'un échangeur thermique permettant de désurchauffer les vapeurs de refoulement du CO2 pour améliorer sensiblement les performances énergétiques de la cascade, cette chaleur pouvant être réutilisée pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire (ECS) ou des locaux. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : RÉCUPÉRATION DE LA CHALEURdu désurchauffeur MONTANTde kWh cumac/kW × PUISSANCE FRIGORIFIQUEnégative à l'évaporateur (kW) Non 1 000 P Oui, pour le chauffage des locaux ou l'ECS 13 200 Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-EQ-26Lampe ou luminaire à LED pour l'éclairage d'accentuation 1. Secteur d'application : Bâtiments tertiaires existants. 2. Dénomination :Mise en place d'une lampe ou d'un luminaire à LED pour l'éclairage d'accentuation. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les lampes ou luminaires LED mis en place respectent les critères suivants :― indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) : ≥ 80 ;― durée de vie (à 30 % de chute de flux lumineux) : ≥ 20 000 heures ;― température de couleur (Tc) : ≤ 4 000 kelvins (K) pour les bureaux et les locaux d'enseignement (pour les autres locaux du secteur tertiaire, aucun critère sur la température de couleur n'est imposé) ;― angle d'ouverture : ≤ 60° ;― flux minimum sortant : ≥ 320 lumens ;― efficacité lumineuse : ≥ 45 lumens/W. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans pour les lampes ou luminaires d'une durée de vie ≥ 20 000 heures.15 ans pour les lampes ou luminaires d'une durée de vie ≥ 40 000 heures. 5. Montant de certificats en kWh cumac : DURÉE DE VIElampe/luminaire(heures) SANS GESTIONde l'éclairage SI DÉTECTIONde présenceou variationde lumière SI DÉTECTIONde présenceou variationde lumière x NOMBRE DE LAMPESou de luminairesinstallés ≥ 20 000 630 760 880 N ≥ 40 000 1 300 1 560 1 820 Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-EQ-27Luminaire à LED de type downlight 1. Secteur d'application : Bâtiments tertiaires existants. 2. Dénomination : Mise en place d'un luminaire à LED de type downlight, avec ou sans dispositif de contrôle automatique.3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les luminaires à LED mis en place doivent respecter les critères suivants : ― indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) : ≥ 80 ;― durée de vie (à 30 % de chute de flux lumineux) : ≥ 20 000 heures ;― température de couleur (Tc) : ≤ 4 000 kelvins (K) pour les bureaux et les locaux d'enseignement (pour les autres locaux du secteur tertiaire, aucun critère sur la température de couleur n'est imposé) ;― flux lumineux sortant du luminaire : ≥ 900 lumens ;― efficacité lumineuse : ≥ 50 lumens/W. 4. Durée de vie conventionnelle : 6 ans pour lampes d'une durée de vie ≥ 20 000 heures.11 ans pour lampes d'une durée de vie ≥ 40 000 heures. 5. Montant de certificats en kWh cumac : . DURÉE DE VIEdu luminaireà LED (heures) SANS GESTIONde l'éclairage SI DÉTECTIONde présenceou variationde lumière SI DÉTECTIONde présenceou variationde lumière x NOMBREde luminairesinstallés ≥ 20 000 640 770 890 N ≥ 40 000 1 180 1 420 1 660 Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-SE-03Rééquilibrage d'une installation collective de chauffageà eau chaude du secteur tertiaire 1. Secteur d'application : Bâtiments existants du secteur tertiaire équipés d'une installation de chauffage à eau chaude. 2. Dénomination : Acquisition et réglage d'organes d'équilibrage neufs destinés à assurer une température uniforme dans tous les locaux. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation et réglages d'organes d'équilibrage neufs, en pied de colonne et/ou au niveau des locaux, par un professionnel. Une installation collective de chauffage à eau chaude est considérée comme équilibrée si l'écart de température entre le local le plus chauffé et le moins chauffé d'un même bâtiment est strictement inférieur à 2 °C.Afin de prouver que les organes d'équilibrage assurent une température uniforme dans tous les locaux, le professionnel fournit un tableau d'enregistrement, signé par ses soins et par le client, des températures moyennes après installation de ces organes d'équilibrage. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : ZONE CLIMATIQUE MONTANT EN kWh CUMAC(par m²) × SURFACE CHAUFFÉE(par m²) H1 130 S H2 110 H3 70 Certificats d'économies d'énergieOpération n° IND-UT-22Sécheur d'air comprimé à haute efficacité énergétique 1. Secteur d'application : Industrie. 2. Dénomination : Installation d'un sécheur à adsorption utilisant un apport de chaleur pour la régénération du sécheur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac : MODE DE FONCTIONNEMENTdu site MONTANT UNITAIREen kWh cumac/kW × Pcompresseur(s) 1 × 8 2 050 2 × 8 5 100 3 × 8 avec arrêt le week-end 6 300 3 × 8 sans arrêt le week-end 8 150 Pcompresseur(s) est la puissance électrique indiquée sur la plaque du ou des compresseurs en kWél ou dans les données techniques du fabricant. Certificats d'économies d'énergieOpération n° IND-UT-23Moteur Premium IE3 1. Secteur d'application : Industrie. 2. Dénomination : Mise en place d'un moteur Premium appartenant à la classe de rendement IE3. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le label IE3 doit figurer sur la plaque du moteur. Pour les moteurs d'une puissance comprise entre 0,75 kW et 7,5 kW, seules les opérations engagées avant le 1er janvier 2017 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.Pour les moteurs d'une puissance supérieure à 7,5 kW, seules les opérations engagées avant le 1er janvier 2015 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans pour des moteurs de puissance inférieure ou égale à 15 kW.20 ans pour des moteurs de puissance supérieure à 15 kW. 5. Montant de certificats en kWh cumac : PUISSANCE DU MOTEURPn en kW POMPES, VENTILATEURS,compresseurs AUTRES MOTEURS Pour Pn ≤ 15 kW 720 × Pn + 1 600 460 × Pn + 1 000 Pour Pn > 15 kW 470 × Pn + 7 800 300 × Pn + 5 100 Certificats d'économies d'énergieOpération n° IND-UT-24Séquenceur électronique pour le pilotaged'une centrale de production d'air comprimé 1. Secteur d'application : Industrie. 2. Dénomination : Installation d'un séquenceur électronique assurant le pilotage centralisé des compresseurs d'une centrale de production d'air comprimé. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : TYPEde séquenceur NOMBREde compresseurs pilotés MONTANT UNITAIREen kWh cumac/kW × PUISSANCE TOTALEdes compresseurs pilotés (kW) Séquenceur simple sans option"optimisation d'énergie" 2 550 N 3 1 100 4 1 650 5 2 200 6 2 700 7 3 200 8 3 700 Séquenceur avec option"optimisation d'énergie" 2 2 500 3 3 050 4 3 600 5 4 100 6 4 700 7 5 200 8 5 700 La puissance totale des compresseurs pilotés est la somme des puissances électriques en kWélec indiquées sur la (ou les) plaque(s) ou dans les données techniques des compresseurs pilotés par le séquenceur. Certificats d'économies d'énergieOpération n° RES-CH-05Passage d'un réseau de chaleur en basse température 1. Secteur d'application : Réseaux de chaleur existants. 2. Dénomination : Passage d'un réseau de chaleur en haute température (HT), ou d'une partie d'un réseau de chaleur HT, à un réseau en basse température (BT). 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Baisse de la température maximale de service (TMS) à une valeur inférieure à 120 °C dans la totalité du réseau ou dans la partie considérée de celui-ci. Fournir le descriptif de la portion considérée du réseau (longueur et diamètre nominal) et sa durée annuelle d'utilisation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : DURÉEannuelle d'utilisationdu réseau FACTEURd'utilisation × MONTANT LINÉAIRE DN kWh cumac/m L × 12 mois 1 25 3 000 11 mois 0,92 32 3 400 10 mois 0,83 40 3 700 9 mois 0,75 50 4 000 8 mois 0,67 65 4 600 7 mois 0,58 80 5 100 6 mois 0,5 100 5 700 125 6 700 150 7 300 175 8 100 200 8 700 250 10 100 300 11 400 350 12 700 400 13 800 450 15 000 500 16 100 550 17 200 600 18 300 700 20 700 800 22 900 900 25 300 1 000 27 800 Avec :L : longueur, en mètres, de la tuyauterie aller du réseau ou de la partie considérée.DN : diamètre nominal de la tuyauterie aller. Il s'agit du diamètre BT (après travaux), équivalent, en termes de débit énergétique, au diamètre HT avant travaux. Certificats d'économies d'énergieOpération n° RES-CH-06Renforcement du calorifuge des canalisationsd'un réseau de chaleur en caniveau 1. Secteur d'application : Réseaux de chaleur existants. 2. Dénomination : Renforcement du calorifuge des canalisations aller et retour d'un réseau de chaleur en caniveau, qu'il soit eau surchauffée (HT), eau chaude (BT), ou vapeur (V), dans tout ou partie du réseau. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Fournir le descriptif de la portion considérée du réseau de chaleur (longueur, diamètre nominal et caractère HT, BT ou V) et sa durée annuelle d'utilisation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : LONGUEURde la tuyauteriealler en m DURÉEannuelle d'utilisationdu réseau FACTEURd'utilisation × MONTANT UNITAIRE EN kWh CUMAC DN Eau chaude(BT) Eau surchauffée(HT) Vapeur(a) L × 12 mois 1 25 3 200 5 700 NE 11 mois 0,92 32 3 800 6 700 NE 10 mois 0,83 40 4 500 7 800 10 800 9 mois 0,75 50 4 900 9 000 12 900 8 mois 0,67 65 5 900 10 600 13 600 7 mois 0,58 80 6 500 11 900 15 900 6 mois 0,5 100 7 500 13 400 19 700 125 8 200 14 900 21 300 150 9 000 16 300 25 000 175 9 700 17 500 28 100 200 10 100 18 500 31 600 250 11 200 20 200 38 400 300 12 000 21 600 41 600 350 12 800 22 900 43 000 400 13 400 24 300 44 800 450 14 200 25 400 NE 500 14 900 26 700 51 300 550 15 500 27 800 NE 600 16 100 28 900 58 400 700 17 500 31 200 64 300 800 18 800 33 800 69 500 900 20 400 36 400 71 000 1 000 22 400 39 700 NE Avec : DN : diamètre nominal de la tuyauterie aller.NE : non existant. Certificats d'économies d'énergieOpération n° RES-EC-06Rénovation d'une illumination de mise en valeur 1. Secteur d'application : Eclairage extérieur public ou privé destiné à mettre en valeur un patrimoine bâti. 2. Dénomination : Rénovation d'une installation d'illumination de mise en valeur existante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sont éligibles les opérations de rénovation respectant les exigences suivantes : ― la rénovation est effectuée avec dépose des anciens appareils (à fournir la facture de dépose détaillée et un tableau récapitulatif, attesté par le bénéficiaire ou le professionnel, avec le nombre de luminaires et les puissances associées avant/après l'opération) ;― la puissance finale est plus de quatre fois inférieure à la puissance initiale ;― un système de commande dédié, permettant de respecter les conditions d'extinction imposées par la réglementation relative à la lutte contre les nuisances lumineuses, est mis en place. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIREen kWh cumac par kW supprimé × PUISSANCE SUPPRIMÉEen kW 17 500 P La puissance supprimée P, en kW, est définie par la différence entre la puissance nominale des lampes avant rénovation et celle des lampes après rénovation. Certificats d'économies d'énergieOpération n° RES-EC-07Horloge astronomique pour l'éclairage public 1. Secteur d'application : Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit "fonctionnel". Eclairage existant d'ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes. Eclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc. Cette opération ne concerne pas les illuminations de mise en valeur des sites. 2. Dénomination : Installation d'une ou plusieurs horloge(s) astronomique(s) dans une armoire de commande d'éclairage neuve ou existante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les horloges doivent être IP 2X. L'heure courante de l'horloge doit être assurée soit par radio synchronisation, soit par un système interne. La mise à l'heure automatique de l'horloge doit être radio synchronisée. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT EN kWhcumac/horloge astronomique × NOMBRE D'HORLOGESastronomiques installées 17 500 N Certificats d'économies d'énergieOpération n° TRA-EQ-16Remotorisation d'une unité de transport fluvial 1. Secteur d'application : Transport de marchandises par voie fluviale. 2. Dénomination :Remotorisation d'une unité de transport fluvial. Cette opération désigne le changement, à puissance équivalente (avec une tolérance de + 5 %) ou inférieure, d'un moteur effectué sur une unité de transport fluvial. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le moteur installé doit a minima répondre aux spécifications de la norme dite "CCNR II", définie par la directive 97/68/CE. La remotorisation d'une unité de transport fluvial n'est éligible que sur des moteurs ayant plus de cinq ans de fonctionnement pour l'unité désignée. Le demandeur fournit les éléments suivants : ― une copie de l'étude synthétique de rendement de l'unité de transport fluvial montrant notamment l'adaptation du nouveau moteur et son point de fonctionnement à l'usage de l'unité fluviale et à la chaîne propulsive. Cette étude montrera en particulier l'optimisation du point de vue de la consommation en carburant et proposera un choix de moteurs ; ― une attestation de conformité fournie par un organisme professionnel (organisme de contrôle, motoriste, prestataire habilité, etc.) certifiant que le nouveau moteur installé : 1. Est conforme aux recommandations de l'étude ;2. Est de puissance équivalente (avec une tolérance de + 5 %) ou inférieure à celle de l'ancien moteur ;3. Répond a minima aux spécifications de la norme dite "CCNR II", définie par la directive 97/68/CE ;― une copie de la facture du changement de moteur indiquant le modèle de moteur installé et sa puissance (à défaut ces indications peuvent également figurer sur une documentation technique ou commerciale liée à la facture par le modèle de moteur installé) ;― un relevé de trafic à réaliser avant le dépôt de la demande de CEE, faisant apparaître les t.km (tonnes - kilomètres) fluviales réalisées sur six mois consécutifs par l'unité de transport fluvial ayant bénéficié de la remotorisation ; le relevé doit être certifié conforme par Voies navigables de France et les t.km doivent être réalisées sur le territoire français dans un délai inférieur à un an après la remotorisation ;― une copie de tout titre de navigation permettant de justifier de l'immatriculation de l'unité de transport fluvial et de sa capacité de chargement ou de sa puissance.L'automoteur ou le pousseur devra être identifié sur les différents documents fournis.4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac : Ga × TK Avec :Ga : gain énergétique net actualisé par type d'unité de transport fluvial et par bassin de navigation, en kWh cumac/t.km. GA SEINE RHÔNE NORD - PAS-DE-CALAIS RHIN/MOSELLE INTERBASSIN Automoteur (*) < 400 t 0,47 0,53 0,47 0,56 0,51 400 - 650 t 0,43 0,46 0,43 0,55 0,47 651 - 1 000 t 0,38 0,40 0,40 0,48 0,42 1 001 - 1 500 t 0,21 0,22 0,37 0,43 0,30 >1 500 t 0,19 0,21 0,34 0,36 0,26 Pousseur 295 - 590 kW 0,26 0,30 0,27 ND 0,27 591 - 880 kW 0,24 0,28 0,23 ND 0,24 > 880 kW 0,16 0,19 0,19 0,27 0,21 (*) Capacité de chargement du bateau (tonnage maximal). . TK : t.km relevées sur une période de six mois à compter de la remotorisation × 2. Certificats d'économies d'énergieOpération n° TRA-EQ-17Changement de catégorie de consommation des véhicules(hors flottes professionnelles) 1. Secteur d'application : Véhicules répondant à la définition des voitures particulières selon l'article R. 311-1 du code de la route (hors flottes professionnelles). 2. Dénomination : Remplacement de véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules de catégorie de consommation inférieure neufs. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : La personne qui procède au remplacement des véhicules d'une catégorie de consommation par des véhicules d'une catégorie de consommation inférieure n'est ni une entreprise, ni un groupement d'entreprises. Les bénéficiaires de cette fiche sont donc, par exemple, les particuliers, les collectivités territoriales ou l'Etat. Les véhicules privés acquis dans le cadre d'une flotte d'entreprise et faisant l'objet d'une déclaration TVS ne sont pas concernés. Le dossier de demande doit comporter :― une copie barrée de la ou des carte(s) grise(s) du ou des véhicule(s) qui a (ont) été vendu(s) par le bénéficiaire, pour le ou les remplacer par un ou des véhicule(s) neuf(s) ;― une copie de la ou des nouvelle(s) carte(s) grise(s). Dans le cas d'une déclaration groupée, un tableau synthétique final est à joindre au dossier de demande. 4. Durée de vie conventionnelle : 8 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Déclaration individuelle (pour un remplacement) : MONTANTen kWh cumac × GAIN MOYENen consommation 600 P% P% : gain moyen en consommation qui s'obtient à partir du tableau des catégories de consommation de véhicules : VÉHICULE NEUF/VÉHICULE VENDU B C D E F G A 18 % 31 % 40 % 50 % 60 % 67 % B 15 % 27 % 39 % 51 % 60 % C 13 % 28 % 42 % 53 % D 17 % 33 % 45 % E 20 % 34 % F 18 % Déclaration groupée (pour plusieurs remplacements) : Pour évaluer l'économie d'énergie réalisée, il faut établir la moyenne de la consommation des véhicules revendus et celle des véhicules nouvellement immatriculés. Le principe de calcul ci-dessous ne s'applique qu'à des véhicules effectivement remplacés par d'autres véhicules de catégories de consommation inférieures. Soit : C = [0,60 × NA + 0,73 × NB + 0,87 × NC + ND + 1,2 × NE + 1,5 × NF + 1,83 × NG]/N Avec :NX, le nombre de véhicules de la classe X (X varie de A à F), remplacés par des véhicules de catégories de consommation inférieures au sein de la flotte ;N, la somme des NX.La variation de consommation moyenne P (en %) vaut : P = [ [Ci ― Cf]/Ci ] × 100 Avec :Ci, la consommation des véhicules revendus ;Cf, la consommation des véhicules nouvellement immatriculés.Le montant de certificats à attribuer correspond au calcul suivant : 600 × P × N.Ces éléments sont entrés dans une feuille de calcul, pour les véhicules cédés comme pour les véhicules acquis. Cette feuille de calcul est disponible sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère chargé de l'énergie, elle donne le résultat final du calcul sous cette forme (exemple pour 14 véhicules) : Cession retenues 0 0 0 13 1 0 0 14 Acquisition 0 0 13 1 0 0 0 14 C'est le chiffre indiqué dans la case jaune qu'il faut prendre en compte pour la déclaration. Ci 14,2 Cf 12,3 P % 13,3 .. kWh cumac 111 803 C'est le chiffre indiqué dans la case jaune qu'il faut prendre en compte pour la déclaration. Montant en kWh cumac Résultat final donnépar la feuille de calcul Certificats d'économies d'énergieOpération n° TRA-SE-08Gestion externalisée du poste pneumatiquedans une flotte de poids lourds 1. Secteur d'application : Transport routier de marchandises (TRM) professionnel dont la partie pneumatique est gérée de façon externalisée et globale (solution prix au kilomètre ou prix par carte grise). 2. Dénomination : Gestion externalisée et globale du poste pneumatique dans une flotte de véhicules poids lourds (ensembles articulés et porteurs de plus de 7,5 tonnes jusqu'à 44 tonnes) consistant en quatre opérations cumulatives : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage et suivi des usures. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :Dans le cas d'une gestion externalisée du poste pneumatique, le demandeur fournit :― le contrat ou l'avenant au contrat commercial entre le prestataire et le gestionnaire de la flotte de véhicules, dans lequel le prestataire s'engage à ce qu'au minimum :1. 65 % des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation soient recreusés ;2. les pneus des véhicules soient vérifiés en pression trois fois par an au minimum (sur vérification ou remplacement du pneu) ;3. 70 % des pneus neufs introduits dans la flotte (hors dommages accidentels) soient acceptés au rechapage ;4. l'ensemble des véhicules sous contrat subit au moins une fois par an une opération (permutation et/ou retournement sur jante) ;― un document justifiant du nombre et du type de véhicules en contrat, à part ou pouvant être inclus dans le contrat commercial.Cette opération n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée TRA-SE-05 (recreusage des pneumatiques de poids lourds). 4. Durée de vie conventionnelle : 1 an. 5. Montant des certificats en kWh cumac : CATÉGORIE MONTANTen kWh cumac/ensemble × NOMBRE D'ENSEMBLESarticulés en gestion externalisée Ensemble articulé/porteur 6 041 N . CATÉGORIE MONTANTen kWh cumac/porteur × NOMBRE DE PORTEURSen gestion externalisée Porteur 2 452 N Certificats d'économies d'énergieOpération n° TRA-SE-09Gestion externalisée du poste pneumatiquedans une flotte de transport de personnes 1. Secteur d'application : Transport collectif de personnes (autobus et/ou autocars) dont la partie pneumatique est gérée de façon externalisée et globale (solution prix au kilomètre ou prix par carte grise). 2. Dénomination : Gestion externalisée et globale du poste pneumatique sur une flotte d'autobus et/ou autocars consistant en quatre opérations cumulatives : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage et suivi des usures. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Dans le cas d'une gestion externalisée du poste pneumatique, le demandeur fournit : ― le contrat ou l'avenant au contrat commercial entre le prestataire et le gestionnaire de la flotte de véhicules, dans lequel le fournisseur de pneumatiques s'engage à ce qu'au minimum : 1. 65 % des pneus quittant l'entreprise pour rechapage ou valorisation soient recreusés ;2. les pneus des véhicules soient vérifiés en pression trois fois par an au minimum (sur vérification ou remplacement du pneu) ;3. 70 % des pneus neufs introduits dans la flotte (hors dommages accidentels) soient acceptés au rechapage ; 4. l'ensemble des véhicules sous contrat subit au moins une fois par an une opération (permutation et/ou retournement sur jante) ; ― un document justifiant du nombre et du type de véhicules en contrat, à part ou pouvant être inclus dans le contrat commercial.Cette opération n'est pas cumulable avec la fiche d'opération standardisée TRA-SE-05 (recreusage des pneumatiques de poids lourds). 4. Durée de vie conventionnelle : 1 an. 5. Montant des certificats en kWh cumac : CATÉGORIE MONTANTen kWh cumac/ensemble × NOMBRE D'ENSEMBLESarticulés en gestion externalisée Autobus 975 N . CATÉGORIE MONTANTen kWh cumac/porteur × NOMBRE DE PORTEURSen gestion externalisée Autocars 1 035 N Certificats d'économies d'énergieOpération n° AGRI-TH-10Chaudière à condensation pour le chauffagedes serres horticoles 1. Secteur d'application : Serres horticoles, neuves ou existantes. 2. Dénomination : Mise en place d'une chaudière de type condensation pour le chauffage des serres horticoles neuves ou existantes. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le professionnel doit attester de la mise en œuvre d'une régulation.Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 21 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE EN kWh CUMAC/M² × SURFACE CHAUFFÉEen m² Zone climatique H1 257 S H2 210 H3 140 Certificats d'économies d'énergieOpération n° AGRI-TH-11Chaufferie biomasse pour le chauffage de bâtimentsd'élevage de porcs 1. Secteur d'application : Bâtiments d'élevage de porcs, neufs ou existants. 2. Dénomination : Mise en place d'une chaufferie valorisant de la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage de bâtiments d'élevage de porcs. 3. Conditions pour la délivrance de certificats :Le professionnel atteste que la chaudière installée est associée à un système de chauffage à eau chaude.Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : PUISSANCE BIOMASSEinstallée en kW × MONTANTen kWh cumac/kW P 33 200 Certificats d'économies d'énergieOpération n° AGRI-TH-12Ecrans thermiques latéraux 1. Secteur d'application : Serres maraîchères ou horticoles, neuves ou existantes. 2. Dénomination : Mise en place d'un écran thermique vertical au niveau d'une ou de plusieurs paroi(s) de serre. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel.L'installateur atteste de la surface au sol de serres faisant l'objet de l'opération. 4. Durée de vie conventionnelle : 5 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT DU GAIN(kWh cumac/m²) × SURFACE AU SOLde serre équipée (m²) Serres maraîchères 30 S Serres horticoles 15 Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe AGRI-TH (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe BAR-EQ (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe BAR-TH (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe BAT-EQ (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe BAT-SE (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe BAT-TH (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe IND-UT (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe RES-CH (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe RES-EC (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe TRA-EQ (M) Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe TRA-SE (M) Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 5 (V) article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation