Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standard
En bref
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie pour lesquelles des certificats d'économies d'énergie (CEE) peuvent être délivrés. Il détaille les conditions techniques et les montants de certificats associés à diverses actions d'amélioration énergétique.
Ce qu'il réglemente
- La mise en place de systèmes de ventilation naturelle hybride hygroréglable dans les bâtiments résidentiels.
- L'installation de chauffe-bains à condensation dans les appartements existants.
- L'utilisation de lampes à LED pour l'éclairage d'accentuation dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.
- Des opérations d'efficacité énergétique spécifiques aux bâtiments tertiaires et à l'industrie, comme les aérothermes biénergies, les systèmes de régulation frigorifique, les désurchauffeurs, les sécheurs d'air comprimé et les moteurs Premium IE3.
Qui il concerne
- Les propriétaires ou occupants de bâtiments résidentiels existants.
- Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires existants, y compris les commerces de distribution alimentaire.
- Les entreprises du secteur industriel.
Points clés
- Les systèmes de ventilation naturelle hybride hygroréglable sans avis technique du CSTB sont éligibles avec une minoration de 15 % des CEE jusqu'au 30 juin 2013, et non éligibles à partir du 1er juillet 2013.
- Les lampes à LED pour l'éclairage d'accentuation résidentiel doivent avoir un indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) ≥ 80, une durée de vie ≥ 15 000 heures, une température de couleur (Tc) ≤ 4 000 K, un angle d'ouverture ≤ 60° et une efficacité lumineuse ≥ 45 lumens/W.
- Les aérothermes biénergies à haute efficacité énergétique dans le tertiaire doivent avoir un Coefficient de Performance (COP) ≥ 3,4 et être installés par un professionnel qualifié (QUALIPAC ou équivalent).
- Pour les moteurs Premium IE3, les opérations sont éligibles jusqu'au 1er janvier 2017 pour les puissances entre 0,75 kW et 7,5 kW, et jusqu'au 1er janvier 2015 pour les puissances supérieures à 7,5 kW.