Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Que réglemente ce texte ?

• Les modalités d'exercice du droit à l'ARENH par les acheteurs.
• Les conditions de livraison annuelle d'énergie nucléaire historique.
• Le prix de l'électricité cédée et les compléments de prix éventuels.
• Les règles de facturation et de paiement, y compris la TVA.

Qui est concerné par ce texte ?

• Electricité de France (EDF) en tant que vendeur d'électricité nucléaire historique.
• Les opérateurs fournissant des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, en tant qu'acheteurs.

Quels sont les points clés ?

• L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) est transitoire et concerne les centrales nucléaires d'EDF mises en service avant le 7 décembre 2010.
• La Commission de régulation de l'énergie (CRE) définit et suit les droits à l'ARENH, notifie les quantités et profils des produits cédés.
• Le gestionnaire du Réseau public de transport (RTE) assure la gestion des flux physiques d'électricité.
• La Caisse des dépôts et consignations (CDC) gère les flux financiers et se substitue à EDF pour certaines obligations.
• Chaque cession annuelle d'électricité a une durée de douze mois.
• Le prix de l'électricité cédée est fixé par arrêté ministériel.
• Un complément de prix (CP1 et CP2) est dû si les droits cédés sont supérieurs à la consommation constatée des clients finals.
• Les factures mensuelles sont émises par la CDC au nom d'EDF, au plus tard le premier jour ouvré du mois de livraison.