Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Que réglemente ce texte ?

• L'identification du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
• Les preuves de la réalisation effective de l'opération.
• La démonstration du rôle actif et incitatif du demandeur avant l'opération.
• Le respect des critères spécifiques aux fiches d'opérations standardisées et des conditions générales du dispositif.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques, morales, syndicats de copropriétaires, collectivités).

Quels sont les points clés ?

• Les pièces justificatives signées à partir du 1er juillet 2019 doivent respecter ces dispositions.
• L'identification du bénéficiaire peut être prouvée par diverses attestations sur l'honneur, selon sa situation (propriétaire, maître d'ouvrage, locataire, syndic, collectivité).
• La preuve de réalisation de l'opération pour une personne physique est la facture, tandis que pour une personne morale, elle peut être la facture, une attestation d'installation par les services internes, une décision de réception des travaux, ou d'autres documents spécifiques.
• Le rôle actif et incitatif du demandeur doit être prouvé par une contractualisation de l'opération, un engagement écrit du demandeur, ou un contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, incluant des mentions spécifiques sur la contribution et son origine.