Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pr
En bref
Cet arrêté établit les bonnes pratiques pour la vente de médicaments en ligne par les pharmacies, afin d'assurer la même qualité et sécurité que la dispensation en officine physique. Il encadre l'activité de commerce électronique de médicaments à usage humain.
Ce qu'il réglemente
- L'identification administrative et les règles techniques des sites de commerce électronique des pharmacies.
- Les types de médicaments pouvant être vendus en ligne, leur présentation, prix et publicité.
- L'exercice de l'activité de dispensation par voie électronique, incluant le conseil pharmaceutique et le contrôle.
- La protection de la vie privée, la confidentialité et la conservation des données des patients.
Qui il concerne
- Les pharmaciens d'officine et les gérants de pharmacies mutualistes ou de secours minières qui vendent des médicaments en ligne.
- Les patients achetant des médicaments via les sites internet de ces pharmacies.
Points clés
- Le site internet de la pharmacie doit être clairement identifié avec la raison sociale, les noms des pharmaciens, l'adresse de l'officine, le numéro de licence, et les coordonnées de l'hébergeur.
- Le site doit comporter un lien hypertexte vers le site de l'Ordre national des pharmaciens et du ministère de la santé, listant les pharmacies autorisées à vendre en ligne.
- Un logo commun européen doit être affiché sur toutes les pages de vente de médicaments, renvoyant au site de l'Ordre national des pharmaciens.
- Le contenu du site doit être rédigé en français, et les forums de discussion sont interdits. La sous-traitance de l'activité de vente est interdite, sauf pour la conception et la maintenance technique du site.