Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Que réglemente ce texte ?

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS.
• Les modalités d'ajustement annuel de ces tarifs.
• Le mécanisme de régulation des comptes de régularisation des charges et produits (CRCP).
• Le suivi et les incitations financières liées à la qualité de service de Réseau GDS.

Qui est concerné par ce texte ?

• Réseau GDS (Strasbourg), en tant qu'opérateur du réseau de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Réseau GDS.

Quels sont les points clés ?

• Les tarifs sont applicables pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• Le tarif péréqué de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 inclut des options tarifaires (T1, T2, T3, T4 et TP) avec des abonnements annuels et des prix proportionnels spécifiques.
• Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance pour l'option "tarif de proximité" (TP), variant de 1 à 3 selon la densité de population de la commune (inférieure à 400 habitants/km², entre 400 et 4 000 habitants/km², ou supérieure à 4 000 habitants/km²).
• Les gains de productivité supplémentaires de Réseau GDS sur les charges d'exploitation (OPEX) sont partagés : Réseau GDS conserve 40 % des gains, et les 60 % restants réduisent les charges à recouvrer dans le prochain tarif.
• Des incitations financières sont mises en place pour la qualité de service, avec des pénalités de 500 € par point en dessous de l'objectif de base (90 % par mois) et des bonus de 1 000 € par point au-dessus de l'objectif cible (95 % par mois) pour la qualité des relevés JJ transmis aux GRT.