Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie, principalement axées sur l'éclairage et les équipements frigorifiques, pour lesquelles des certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés. Il détaille les conditions techniques et les montants d'économies d'énergie associés à chaque opération.
Pour qui: Les professionnels du secteur tertiaire utilisant des locaux à usage professionnel; Les commerces de distribution alimentaire (hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires).
Délais:
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 7 à 15 ans selon l'opération et le secteur.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'installation de luminaires spécifiques (tubes fluorescents T5, T8, lampes iodure métallique céramique, lampes fluorescentes compactes) avec ou sans dispositifs de contrôle.
- La mise en place de systèmes de gestion de l'éclairage (horloges, blocs autonomes d'éclairage de sécurité à faible consommation, systèmes de mise au repos automatique).
- L'amélioration de l'efficacité énergétique des équipements frigorifiques (rideaux de nuit, portes isolantes, meubles avec éclairage en fronton, systèmes de régulation des cordons chauffants, installations frigorifiques au CO2, sous-refroidissement).
- Les montants de certificats d'économies d'énergie (en kWh cumac) attribués pour chaque opération, selon le secteur d'activité et les caractéristiques de l'installation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels du secteur tertiaire utilisant des locaux à usage professionnel.
- Les commerces de distribution alimentaire (hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires).
Quels sont les points clés ?
- Les opérations sont définies par un numéro (ex: BAT-EQ-01) et une dénomination précise.
- La durée de vie conventionnelle des équipements varie de 7 à 15 ans selon l'opération et le secteur.
- Les montants de certificats sont exprimés en kWh cumac et dépendent souvent du type d'équipement, de la présence de dispositifs de contrôle et du secteur d'activité.
- Pour certaines opérations, l'installation doit être réalisée par un professionnel et des conditions spécifiques (ex: coefficient U pour les portes, attestation de sous-refroidissement) doivent être respectées pour la délivrance des certificats.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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