Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (Strasbourg) et les modalités de leur ajustement annuel, ainsi que les mécanismes de régulation incitative de la qualité de service.
Pour qui: Réseau GDS (Strasbourg), en tant qu'opérateur du réseau de distribution de gaz naturel; Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Réseau GDS.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS.
- L'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.
- Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et des Produits (CRCP).
- Le suivi et les incitations financières liées à la qualité de service de Réseau GDS.
Qui est concerné par ce texte ?
- Réseau GDS (Strasbourg), en tant qu'opérateur du réseau de distribution de gaz naturel.
- Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Réseau GDS.
Quels sont les points clés ?
- Le tarif s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
- Les tarifs sont ajustés annuellement selon une formule incluant l'indice des prix à la consommation (IPC) et un facteur d'évolution annuel de 0,7 %.
- Un mécanisme de CRCP permet d'ajuster les tarifs en fonction des écarts entre les prévisions et les réalisations de charges et de revenus.
- Des incitations financières sont mises en place pour la qualité de service, avec des pénalités ou bonus basés sur des indicateurs comme la qualité des relevés et les délais de transmission.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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