Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu

En bref

Cet arrêté détaille les documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ceux que le demandeur doit conserver. Il vise à encadrer la justification des opérations d'économies d'énergie pour l'obtention de ces certificats.

Ce qu'il réglemente

• Les pièces justificatives pour l'identification du bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie.
• Les preuves de la réalisation effective des opérations d'économies d'énergie.
• La démonstration du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur dans l'opération.
• Le respect des critères des fiches d'opérations standardisées et des conditions de non-cumul avec d'autres dispositifs.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires d'opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales).

Points clés

• L'identification du bénéficiaire est justifiée par une attestation sur l'honneur ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée.
• La preuve de réalisation de l'opération pour une personne physique est la facture, comportant l'identité du bénéficiaire, la date, le lieu et la description des travaux.
• Pour une personne morale, la preuve de réalisation peut être la facture, une attestation d'installation par les services internes, la décision de réception des travaux, le dossier de l'ouvrage exécuté pour un marché public, ou le contrat de location d'équipement.
• Le rôle actif et incitatif du demandeur est prouvé par la contractualisation de l'opération, un engagement écrit du demandeur envoyé avant l'opération, ou un contrat entre le demandeur et le bénéficiaire d'une durée maximale de deux ans pour une personne physique et quatre ans pour une personne morale.