Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En bref
Cet article de loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Il vise à harmoniser le droit commercial applicable dans ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'il réglemente
- L'application de parties du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment le statut du commerçant et le fonds de commerce.
- L'application de parties du livre II du Code de commerce, relatif aux sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique.
- L'application de parties du livre III du Code de commerce, qui traite de certaines formes de vente et de distribution.
- L'application de parties des livres IV et V du Code de commerce, concernant respectivement la liberté des prix et de la concurrence, et les effets de commerce et garanties.
Qui il concerne
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les contrats commerciaux conclus dans les îles Wallis et Futuna après le 1er novembre 2021.
Points clés
- Les contrats en cours d'exécution au 30 juin 2021 doivent être mis en conformité avec ces dispositions dans un délai de douze mois à compter de cette date.
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.