Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Il vise à harmoniser le droit commercial applicable dans ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les contrats commerciaux conclus dans les îles Wallis et Futuna après le 1er novembre 2021.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application de parties du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment le statut du commerçant et le fonds de commerce.
- L'application de parties du livre II du Code de commerce, relatif aux sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique.
- L'application de parties du livre III du Code de commerce, qui traite de certaines formes de vente et de distribution.
- L'application de parties des livres IV et V du Code de commerce, concernant respectivement la liberté des prix et de la concurrence, et les effets de commerce et garanties.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les contrats commerciaux conclus dans les îles Wallis et Futuna après le 1er novembre 2021.
Quels sont les points clés ?
- Les contrats en cours d'exécution au 30 juin 2021 doivent être mis en conformité avec ces dispositions dans un délai de douze mois à compter de cette date.
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
Droit commercial et des sociétés
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