Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu

En bref

Cet arrêté détaille les documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ceux que le demandeur doit conserver. Il vise à encadrer les preuves des opérations d'économies d'énergie pour s'assurer de leur conformité.

Ce qu'il réglemente

• L'identification des bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie.
• Les preuves de la réalisation effective des opérations.
• La démonstration du rôle actif et incitatif du demandeur avant l'opération.
• Le respect des critères des fiches d'opérations standardisées et des conditions de non-cumul.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales).

Points clés

• L'identification du bénéficiaire peut être prouvée par une attestation sur l'honneur (propriétaire, maître d'ouvrage, locataire, occupant finançant l'opération, collectivité affectataire) ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée.
• La preuve de réalisation de l'opération pour une personne physique est la facture des travaux, incluant l'identité du bénéficiaire, la date, le lieu et la description des travaux.
• Pour une personne morale, la preuve de réalisation peut être la facture, la facture d'achat de matériel complétée par une attestation d'installation, la décision de réception des travaux, le dossier de l'ouvrage exécuté pour un marché public, ou le contrat de location d'équipement.
• Le rôle actif et incitatif du demandeur doit être prouvé par une contractualisation de l'opération, un engagement écrit du demandeur envoyé avant l'opération, ou un contrat entre le demandeur et le bénéficiaire (durée maximale de 2 ans pour une personne physique, 4 ans pour une personne morale).