Code de procédure civile Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant e

En bref

Cette loi détaille les règles de procédure devant les juridictions prud'homales, notamment la manière de saisir le conseil de prud'hommes, la recevabilité des demandes, l'assistance et la représentation des parties, ainsi que les étapes de conciliation et de jugement.

Ce qu'elle réglemente

• La procédure générale devant les juridictions prud'homales.
• La saisine du conseil de prud'hommes et la recevabilité des demandes.
• L'assistance et la représentation des parties lors des audiences.
• Les étapes de conciliation et de jugement des litiges.

Qui elle concerne

• Les salariés et les employeurs impliqués dans des litiges liés au contrat de travail.
• Les tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale.

Points clés

• La procédure prud'homale est orale.
• Le conseil de prud'hommes peut être saisi par une demande ou par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.
• Toutes les demandes liées au même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance.
• Le bureau de conciliation s'efforce de concilier les parties et peut ordonner des mesures provisoires, comme le versement de provisions sur salaires, qui ne peuvent excéder six mois de salaire.