Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Interoute Communications France à fournir le service téléphonique au public Arrêté du 28 juillet 1998
En bref
Cet arrêté autorise la société Interoute Communications France à fournir le service téléphonique au public et établit les règles et obligations que cette société doit respecter pour opérer ce service.
Ce qu'il réglemente
- La nature, les caractéristiques, la zone de couverture et le calendrier de déploiement des services téléphoniques.
- Les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et les modes d'accès au service téléphonique.
- Les conditions de confidentialité et de neutralité des messages transmis et des informations liées aux communications.
- Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique, ainsi que la contribution à la recherche et à la formation.
Qui il concerne
- La société Interoute Communications France, en tant que titulaire de l'autorisation de fourniture du service téléphonique au public.
- Les clients et utilisateurs du service téléphonique fourni par Interoute Communications France.
Points clés
- L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
- L'opérateur doit assurer de manière permanente et continue l'exploitation du service et garantir une qualité et disponibilité satisfaisantes, conformes aux normes de l'UIT et de l'ETSI.
- L'opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances, et prendre des mesures pour la protection des données personnelles.
- L'opérateur doit acheminer gratuitement les appels d'urgence et contribuer à la recherche et à la formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % de ses investissements d'infrastructures.