Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu

En bref

Cet arrêté détaille les documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ceux que le demandeur doit conserver. Il précise les preuves à fournir pour justifier les opérations d'économies d'énergie réalisées.

Ce qu'il réglemente

• L'identification du bénéficiaire des opérations d'économies d'énergie.
• Les preuves de la réalisation des opérations d'économies d'énergie.
• La preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur.
• Le respect des critères des fiches d'opérations standardisées et le non-cumul avec d'autres dispositifs.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales).

Points clés

• L'identification du bénéficiaire est justifiée par une attestation sur l'honneur ou d'autres documents spécifiques selon le cas (propriétaire, maître d'ouvrage, locataire, occupant, collectivité).
• La preuve de réalisation de l'opération pour une personne physique est la facture de l'opération, comportant l'identité du bénéficiaire, la date, le lieu des travaux et leur description.
• Pour une personne morale, la preuve de réalisation peut être la facture, la facture d'achat de matériel avec attestation d'installation, la décision de réception des travaux, le dossier de l'ouvrage exécuté pour les marchés publics, ou le contrat de location d'équipement.
• La preuve du rôle actif et incitatif du demandeur est apportée par la contractualisation de l'opération, un engagement écrit du demandeur envoyé avant l'opération, ou un contrat entre le demandeur et le bénéficiaire d'une durée maximale de deux ans pour les personnes physiques et quatre ans pour les personnes morales.