Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En bref
Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à harmoniser la législation commerciale en vigueur dans ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'elle réglemente
- L'application de parties du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment les dispositions générales du commerce.
- L'application de parties du livre II du Code de commerce, relatives aux sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique.
- L'application de parties du livre III du Code de commerce, concernant certains actes de commerce.
- L'application de parties des livres IV et V du Code de commerce, traitant respectivement de la liberté des prix et de la concurrence, et des effets de commerce et garanties.
Qui elle concerne
- Les entités et individus impliqués dans des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les contrats conclus après le 1er novembre 2021 dans les îles Wallis et Futuna.
Points clés
- Les dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 pour les contrats conclus après la publication de l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021.
- Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de l'ordonnance doivent être mis en conformité dans un délai de douze mois à compter de cette date.
- Certains articles spécifiques des livres I, II, III, IV et V du Code de commerce sont rendus applicables, avec des exclusions précises.
- La rédaction applicable de ces articles est celle résultant de diverses lois et ordonnances récentes, comme la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ou l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.