Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Que réglemente ce texte ?

• L'application de parties du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment les dispositions générales du commerce.
• L'application de parties du livre II du Code de commerce, relatives aux sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique.
• L'application de parties du livre III du Code de commerce, concernant certains actes de commerce.
• L'application de parties des livres IV et V du Code de commerce, traitant respectivement de la liberté des prix et de la concurrence, et des effets de commerce et garanties.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les entités et individus impliqués dans des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
• Les contrats conclus après le 1er novembre 2021 dans les îles Wallis et Futuna.

Quels sont les points clés ?

• Les dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2021 pour les contrats conclus après la publication de l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021.
• Les contrats en cours d'exécution à la date de publication de l'ordonnance doivent être mis en conformité dans un délai de douze mois à compter de cette date.
• Certains articles spécifiques des livres I, II, III, IV et V du Code de commerce sont rendus applicables, avec des exclusions précises.
• La rédaction applicable de ces articles est celle résultant de diverses lois et ordonnances récentes, comme la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ou l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.