Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En bref
Cette loi rend applicables certaines parties du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'elle réglemente
- L'application du livre Ier du Code de commerce, qui concerne les commerçants et le registre du commerce et des sociétés, avec des exceptions.
- L'application du livre II du Code de commerce, relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique, avec des exclusions.
- L'application du livre III du Code de commerce, concernant certaines formes de vente et de distribution, avec une exception.
- L'application de diverses dispositions du livre IV du Code de commerce, qui traite de la liberté des prix et de la concurrence, ainsi que des pratiques commerciales.
Qui elle concerne
- Les commerçants et les entreprises établies ou exerçant des activités dans les îles Wallis et Futuna.
- Les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique opérant dans ce territoire.
Points clés
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 321-1 à L. 321-38.
- De nombreuses dispositions du livre IV du Code de commerce sont applicables, avec des rédactions spécifiques issues de différentes lois et ordonnances.