Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire p
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations solaires photovoltaïques. Il détaille notamment une méthode d'évaluation simplifiée de l'empreinte carbone de ces installations.
Pour qui: Les propriétaires ou exploitants d'installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, situées en métropole continentale; Les organismes certificateurs accrédités selon les normes EN ISO 17065 et EN ISO 17025 pour les modules photovoltaïques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques.
- La méthodologie pour l'évaluation carbone simplifiée des modules photovoltaïques.
- Les exigences pour la documentation et la certification de l'origine des matériaux des modules.
- Les étapes de fabrication des modules photovoltaïques prises en compte dans l'évaluation carbone.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires ou exploitants d'installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, situées en métropole continentale.
- Les organismes certificateurs accrédités selon les normes EN ISO 17065 et EN ISO 17025 pour les modules photovoltaïques.
Quels sont les points clés ?
- L'évaluation carbone simplifiée est réalisée par un organisme certificateur accrédité.
- Le certificat doit mentionner l'identification unique des sites de fabrication des plaquettes, cellules et d'assemblage du module.
- L'évaluation carbone se fonde uniquement sur le laminé photovoltaïque (module sans cadre), excluant les autres composants de la centrale.
- Deux méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GWPij unitaires) sont possibles : soit en utilisant les valeurs d'un tableau fourni, soit via une analyse de cycle de vie complète et récente pour les procédés innovants.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
8