Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B9/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII

Que réglemente ce texte ?

• Les définitions des termes liés à la pêche du bar, comme "armateur", "licence de pêche européenne" et "licence Bar".
• Les conditions d'obtention et de validité de la "licence Bar du golfe de Gascogne", qui est nécessaire pour pêcher le bar.
• Les différents types de licences ("pêche ciblée" et "pêche accessoire") et les métiers de pêche concernés (arts traînants, filet, hameçon).
• Les contingents (nombre maximal) de licences disponibles pour chaque catégorie et métier.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les armateurs (personnes physiques ou morales exploitant un navire) qui pêchent le bar dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne).
• Les navires de pêche professionnelle utilisant des arts traînants, des filets ou des hameçons pour la capture du bar.

Quels sont les points clés ?

• La "licence Bar" est obligatoire pour la pêche professionnelle du bar dans le golfe de Gascogne, sauf pour la bolinche et les autres engins non spécifiés.
• La licence est valable du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 et n'est pas cessible.
• Il existe deux catégories de licences : "pêche ciblée" (181 licences réparties par métier) et "pêche accessoire" (343 licences pour hameçon, filet et arts traînants).
• Pour être éligible à une licence, le demandeur doit avoir un navire actif, une licence de pêche européenne, être à jour de ses cotisations et déclarations de capture, et autoriser la communication de ses données de captures de bar.