Arrêté du 22 février 2024 portant approbation de la délibération n° B9/2024 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) da
En bref
Cet arrêté approuve les règles de pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2024, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Il établit un système de licences pour encadrer cette activité.
Ce qu'il réglemente
- Les définitions des termes liés à la pêche du bar, comme "armateur", "licence de pêche européenne" et "licence Bar".
- Les conditions d'obtention et de validité de la "licence Bar du golfe de Gascogne", qui est nécessaire pour pêcher le bar.
- Les différents types de licences ("pêche ciblée" et "pêche accessoire") et les métiers de pêche concernés (arts traînants, filet, hameçon).
- Les contingents (nombre maximal) de licences disponibles pour chaque catégorie et métier.
Qui il concerne
- Les armateurs (personnes physiques ou morales exploitant un navire) qui pêchent le bar dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne).
- Les navires de pêche professionnelle utilisant des arts traînants, des filets ou des hameçons pour la capture du bar.
Points clés
- La "licence Bar" est obligatoire pour la pêche professionnelle du bar dans le golfe de Gascogne, sauf pour la bolinche et les autres engins non spécifiés.
- La licence est valable du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 et n'est pas cessible.
- Il existe deux catégories de licences : "pêche ciblée" (181 licences réparties par métier) et "pêche accessoire" (343 licences pour hameçon, filet et arts traînants).
- Pour être éligible à une licence, le demandeur doit avoir un navire actif, une licence de pêche européenne, être à jour de ses cotisations et déclarations de capture, et autoriser la communication de ses données de captures de bar.