Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En bref
Cet article de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en indiquant les versions spécifiques de ces dispositions. Il vise à adapter la législation commerciale métropolitaine à ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'il réglemente
- L'applicabilité des dispositions du livre Ier du Code de commerce, avec des exceptions spécifiques.
- L'applicabilité des dispositions du livre II du Code de commerce, avec des exceptions spécifiques.
- L'applicabilité des dispositions du livre III du Code de commerce, avec des exceptions spécifiques.
- L'applicabilité de certaines dispositions des livres IV, V et VI du Code de commerce, en précisant les versions résultant de diverses lois et ordonnances.
Qui il concerne
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les autorités chargées de l'application du droit commercial dans ce territoire.
Points clés
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Les dispositions des livres IV, V et VI sont applicables avec des rédactions spécifiques issues de différentes lois et ordonnances, comme la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ou l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021.