Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées

LEGIARTI000029185890 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/58/LEGIARTI000029185890.xml Article Annexe BAT-EN MODIFIE 2012-01-16 2013-11-22 AUTONOME Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Annexes Annexes BAT Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 5 m².K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : - soit par la marque de certification de produit ACERMI ; - soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité technique de l'avis technique) ; - soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; - soit par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANTen kWh cumac/m² d'isolant SECTEURd'activité FACTEURcorrectif SURFACEd'isolant posé (m²) Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible H1 2 400 3 800 × Bureaux 0,5 × S H2 2 000 3 100 Enseignement, commerces, hôtellerie, restauration 0,6 H3 1 300 2 100 Santé 1,1 Autres secteurs 0,5 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-01-GT Isolation de combles ou de toitures dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 5 m².K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : - soit par la marque de certification de produit ACERMI ; - soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité technique de l'avis technique) ; - soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; - soit par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANTen kWh cumac/m² d'isolant SECTEURd'activité FACTEURcorrectif SURFACEd'isolant posé (m²) Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible H1 2 400 3 800 × Bureaux 0,5 × S H2 2 000 3 100 Enseignement 0,4 H3 1 300 2 100 Commerces 0,5 Hôtellerie, restauration 0,4 Santé 0,9 Autres secteurs 0,4 Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-EN-02 Isolation des murs par l'intérieur 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m². 2. Dénomination : Pour les actions engagées avant le 1er janvier 2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur murs. Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,8 m².K/W sur murs. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : - soit par la marque de certification de produit ACERMI ; - soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité technique de l'avis technique) ; - soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; - soit par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANTen kWh cumac/m² d'isolant SECTEURd'activité FACTEURcorrectif SURFACEd'isolant posé (m²) Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible H1 3 900 6 100 × Bureaux 0,5 × S H2 3 200 5 000 Enseignement, commerces, hôtellerie, restauration 0,6 H3 2 100 3 300 Santé 1,1 Autres secteurs 0,5 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-02-GT Isolation des murs par l'intérieur dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. Dénomination : Pour les actions engagées avant le 1er janvier 2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur murs. Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,8 m².K/W sur murs. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : - soit par la marque de certification de produit ACERMI ; - soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité technique de l'avis technique) ; - soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; - soit par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANTen kWh cumac/m² d'isolant SECTEURd'activité FACTEUR correctif SURFACE d'isolant posé (m²) Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible H1 3 900 6 100 × Bureaux 0,5 × S H2 3 200 5 000 Enseignement 0,4 H3 2 100 3 300 Commerces 0,5 Hôtellerie, restauration 0,4 Santé 0,9 Autres secteurs 0,4 Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-EN-03 Isolation d'un plancher 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur/sous plancher. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : - soit par la marque de certification de produit ACERMI ; - soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité technique de l'avis technique) ; - soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; - soit par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANTen kWh cumac/m² d'isolant SECTEURd'activité FACTEURcorrectif SURFACEd'isolant posé (m²) Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible H1 4 800 7 600 × Bureaux 0,5 × S H2 3 900 6 200 Enseignement, commerces, hôtellerie, restauration 0,6 H3 2 700 4 300 Santé 1,1 Autres secteurs 0,5 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-03-GT Isolation d'un plancher dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur/sous plancher. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : - soit par la marque de certification de produit ACERMI ; - soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité technique de l'avis technique) ; - soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; - soit par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANTen kWh cumac/m² d'isolant SECTEURd'activité FACTEUR correctif SURFACE d'isolant posé (m²) Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible H1 4 800 7 600 × Bureaux 0,5 × S H2 3 900 6 200 Enseignement 0,4 H3 2 700 4 300 Commerces 0,5 Hôtellerie, restauration 0,4 Santé 0,9 Autres secteurs 0,4 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m². 2. DénominationPour des actions engagées avant le 01/01/2011, mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dont le coefficient de transmission surfacique Uw (évalué conformément à la norme EN 14351-1) est tel que Uw ≤ 2 W/m².K. Pour des actions engagées à partir du 01/01/2011, mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dont le coefficient de transmission surfacique Uw (évalué conformément à la norme EN 14351-1) est tel que Uw ≤ 1,8 W/m².K. 3. Conditions particulières à l'obtention de certificatsLa fenêtre ou porte-fenêtre a des caractéristiques de performance et de qualité validées : a. soit par la marque de certification de produit : ACOTHERM ; b. soit par les marques de certification : NF menuiserie PVC certifié - CSTB CERTIFIED pour le PVC, NF menuiserie aluminium à rupture de pont thermique - certifié CSTB CERTIFIED pour l'aluminium, NF fenêtres bois pour le bois ; c. soit par une démarche qualité de la validation des performances thermiques (Uw) du système de fenêtres ou portes-fenêtres du type : avis technique valide du CSTB pour les produits non traditionnels, ou Menuiseries 21 pour les fenêtres ou portes-fenêtres en bois, ou homologation de gamme pour les fenêtres ou portes-fenêtres en aluminium à rupture de pont thermique valide du CSTB, ou Document Technique d'Application (DTA) valide du CSTB (quels que soient les matériaux utilisés : aluminium ou PVC) ; d. soit par des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac / m² de fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant Secteur d'activité Facteur thermique Uw ≤ 2 W/m².K Bureaux 0,5 Zone climatique Énergie de chauffage X EnseignementCommercesHôtellerie - Restauration 0,6 Électricité Combustible Santé 1,1 H1 4 000 6 300 Autres secteurs 0,5 H2 3 300 5 100 H3 2 200 3 400 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-04-GT Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. DénominationPour des actions engagées avant le 01/01/2011, mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dont le coefficient de transmission surfacique Uw (évalué conformément à la norme EN 14351-1) est tel que Uw ≤ 2 W/m².K. Pour des actions engagées à partir du 01/01/2011, mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dont le coefficient de transmission surfacique Uw (évalué conformément à la norme EN 14351-1) est tel que Uw ≤ 1,8 W/m².K. 3. Conditions particulières à l'obtention de certificatsLa fenêtre ou porte-fenêtre a des caractéristiques de performance et de qualité validées : a. soit par la marque de certification de produit : ACOTHERM ; b. soit par les marques de certification : - NF menuiserie PVC certifié - CSTB CERTIFIED pour le PVC,- NF menuiserie aluminium à rupture de pont thermique - certifié CSTB CERTIFIED pour l'aluminium,- NF fenêtres bois pour le bois ; c. soit par une démarche qualité de la validation des performances thermiques (Uw) du système de fenêtres ou portes-fenêtres du type : - avis technique valide du CSTB pour les produits non traditionnels,- ou Menuiseries 21 pour les fenêtres ou portes-fenêtres en bois,- ou homologation de gamme pour les fenêtres ou portes-fenêtres en aluminium à rupture de pont thermique valide du CSTB,- ou Document Technique d'Application (DTA) valide du CSTB (quels que soient les matériaux utilisés : aluminium ou PVC) ; d. soit par des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac / m² de fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant Secteur d'activité Facteur thermique Uw ≤ 2 W/m².K Bureaux 0,5 Zone climatique Énergie de chauffage Enseignement 0,4 Électricité Combustible X H1 4 000 6 300 Commerces 0,5 Hôtellerie -Restauration 0,4 Santé 0,9 Autres secteurs 0,4 H2 3 300 5 100 H3 2 200 3 400 Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-EN-05 Isolation des murs par l'extérieur 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m². 2. Dénomination : Pour les actions engagées avant le 1er janvier 2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur murs. Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,8 m².K/W sur murs. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : - soit par la marque de certification de produit ACERMI ; - soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité technique de l'avis technique) ; - soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; - soit par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT en kWh cumac / m² d'isolant SECTEURd'activité FACTEURcorrectif SURFACE d'isolant posé (m²) Zone climatique Énergie de chauffage Électricité Combustible H1 3 900 6 100 X Bureaux 0,5 × S H2 3 200 5 000 Enseignement, commerces, hôtellerie, restauration 0,6 H3 2 100 3 300 Santé 1,1 Autres secteurs 0,5 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-05-GT Isolation des murs par l'extérieur dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. Dénomination : Pour les actions engagées avant le 1er janvier 2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur murs. Pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,8 m².K/W sur murs. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : - soit par la marque de certification de produit ACERMI ; - soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité technique de l'avis technique) ; - soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; - soit par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT en kWh cumac / m² d'isolant SECTEURd'activité FACTEURcorrectif SURFACEd'isolant posé (m²) Zone climatique Énergie de chauffage Électricité Combustible H1 3 900 6 100 X Bureaux 0,5 × S H2 3 200 5 000 Enseignement 0,4 H3 2 100 3 300 Commerces 0,5 Hôtellerie, restauration 0,4 Santé 0,9 Autres secteurs 0,4 Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-EN-06 Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) 1. Secteur d'application : Bâtiments tertiaires existants ou neufs, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m², en France d'outre-mer. 2. Dénomination : Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m².K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : - soit par la marque de certification de produit ACERMI ; - soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité technique de l'avis technique) ; - soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; - soit par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 25 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SECTEUR D'ACTIVITÉ MONTANT EN kWh CUMAC/M² d'isolant posé SURFACE D'ISOLANT POSÉ m² Bureaux et enseignement 1 500 X S Commerces 1 900 Tertiaire d'hébergement 3 000 Autres secteurs 1 500 Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-EN-07 Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente strictement inférieure à 5 % 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'une isolation de résistance thermique R ≥ 2,6 m².K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : - soit par la marque de certification de produit ACERMI ; - soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité technique de l'avis technique) ; - soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; - soit par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT EN kWh CUMAC/m² D'ISOLANT SECTEUR d'activité FACTEURcorrectif SURFACEd'isolant posé (m²) Énergie de chauffage Zone climatique Valeur de la résistance thermique 2,6 m².K/W ≤ R ≤ 3,5 m².K/W R > 3,5 m².K/W Électricité H1 1 100 2 300 Bureaux 0,5 H2 910 1 900 × Enseignement, commerces, cafés, hôtels, restaurants 0,6 × S H3 600 1 200 Santé 1,1 Combustible H1 1 800 3 600 Autres secteurs 0,5 H2 1 400 3 000 H3 960 2 000 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-07-GT Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente strictement inférieure à 5 % dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'application : Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'une isolation de résistance thermique R ≥ 2,6 m².K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : - soit par la marque de certification de produit ACERMI ; - soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité technique de l'avis technique) ; - soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; - soit par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT EN kWh CUMAC/m² D'ISOLANT Secteur d'activité Facteur correctif SURFACEd'isolant posé (m²) Énergie de chauffage Zone climatique Valeur de la résistance thermique 2,6 m².K/W ≤ R < 3,5 m².K/W R ⩾ 3,5 m².K/W Électricité H1 1 100 2 300 Bureaux 0,5 H2 910 1 900 Enseignement 0,4 H3 600 1 200 × Commerces 0,5 × S Combustible H1 1 800 3 600 Hôtellerie, restauration 0,4 H2 1 400 3 000 Santé 0,9 H3 960 2 000 Autres secteurs 0,4 Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-EN-08 Isolation des murs (France d'outre-mer) 1. Secteur d'application : Bâtiments tertiaires existants ou neufs, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m², en France d'outre-mer. 2. Dénomination : Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 1,2 m².K/W. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont des caractéristiques de performances validées : - soit par la marque de certification de produit ACERMI ; - soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité technique de l'avis technique) ; - soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT ; - soit par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 25 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SECTEUR D'ACTIVITÉ MONTANT EN kWh CUMAC/ m² d'isolant SURFACE D'ISOLANTposé en m² Bureaux, enseignement et commerces 960 X S Tertiaire d'hébergement 1 600 Autres secteurs 960 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-09 Réduction des apports solaires par la toiture (France d'outre-mer) 1. Secteur d'application : Bâtiments tertiaires existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m2 , en France d'outre-mer. 2. Dénomination : Mise en place d'un système de toiture permettant la réduction des apports solaires par la toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. Le facteur solaire du système est inférieur à 0,03. Cette caractéristique est validée : - soit par un avis technique (AT) ou un document technique d'application (DTA) en cours de validité précisant le facteur solaire du système ; - soit par un document de synthèse établi par l'industriel reprenant les caractéristiques des matériaux vendus (en particulier la couleur), les éventuelles options de pose retenues pour le calcul, le facteur solaire du système, ainsi que la référence à l'AT ou au DTA utilisé ; - soit par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European Co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. 4. Durée de vie conventionnelle : 25 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SECTEUR D'ACTIVITÉ FACTEUR SOLAIRE MONTANT(en kWh cumac/m² de toiture) SURFACE DE LA TOITURE (m²) Bureaux 0,03 1 310 0,02 1 380 0,01 1 450 Commerces 0,03 1 350 0,02 1 450 0,01 1 540 Hébergement 0,03 2 250 0,02 2 370 × S 0,01 2 480 Enseignement 0,03 1 210 0,02 1 270 0,01 1 330 Autres secteurs 0,03 1 210 0,02 1 270 0,01 1 330 Arrêté du 14 décembre 2011 - art. Annexe I Arrêté du 14 décembre 2011 - art. Annexe II