Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour lesquelles des certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés, notamment pour l'isolation et le remplacement de fenêtres dans les bâtiments tertiaires. Il détaille les conditions techniques et les montants de certificats associés à ces opérations.
Pour qui: Les professionnels réalisant des travaux d'isolation ou de remplacement de fenêtres dans le secteur tertiaire; Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants, à usage professionnel, dont la surface totale chauffée est inférieure ou comprise entre 5 000 m² et 10 000 m².
Délais:
- La durée de vie conventionnelle de ces opérations est fixée à 35 ans.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les exigences techniques pour l'isolation des combles, toitures, murs et planchers.
- Les exigences techniques pour l'installation de fenêtres ou porte-fenêtres avec vitrage isolant.
- Les conditions de validation des performances des isolants et des menuiseries.
- Le calcul des certificats d'économies d'énergie (en kWh cumac) attribués pour ces opérations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels réalisant des travaux d'isolation ou de remplacement de fenêtres dans le secteur tertiaire.
- Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants, à usage professionnel, dont la surface totale chauffée est inférieure ou comprise entre 5 000 m² et 10 000 m².
Quels sont les points clés ?
- L'isolation des combles ou toitures doit avoir une résistance thermique R ≥ 5 m².K/W.
- L'isolation des murs par l'intérieur doit avoir une résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W (avant le 1er janvier 2011) ou R ≥ 2,8 m².K/W (à partir du 1er janvier 2011).
- L'isolation d'un plancher doit avoir une résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W.
- Les fenêtres ou porte-fenêtres complètes avec vitrage isolant doivent avoir un coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 2 W/m².K (avant le 1er janvier 2011) ou Uw ≤ 1,8 W/m².K (à partir du 1er janvier 2011).
- La mise en place de ces équipements doit être réalisée par un professionnel et les isolants ou menuiseries doivent avoir des caractéristiques de performances validées par des certifications spécifiques (ACERMI, CSTB, COFRAC, etc.).
- La durée de vie conventionnelle de ces opérations est fixée à 35 ans.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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