Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Au lieu de : " l'ordon
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions spécifiques de ces dispositions. Il vise à adapter la législation commerciale métropolitaine à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les entités et individus soumis au Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna; Les autorités législatives et réglementaires chargées de l'application du droit commercial dans ce territoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'applicabilité de certaines parties du Livre Ier du Code de commerce, avec des exceptions spécifiques.
- L'applicabilité de certaines parties du Livre II du Code de commerce, avec des exceptions spécifiques.
- L'applicabilité de certaines parties du Livre III du Code de commerce, avec des exceptions spécifiques.
- L'applicabilité de certaines parties des Livres IV et V du Code de commerce, en précisant les versions résultant de diverses ordonnances et lois.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et individus soumis au Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna.
- Les autorités législatives et réglementaires chargées de l'application du droit commercial dans ce territoire.
Quels sont les points clés ?
- Les dispositions des Livres Ier, II, III, IV et V du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sauf exceptions listées.
- L'article L. 950-1 modifie la référence à une ordonnance, passant de "l'ordonnance n° … du …" à "l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019".
- Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
- De nombreux articles sont applicables dans leur rédaction résultant de lois et ordonnances spécifiques, comme la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ou l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
Droit commercial et des sociétés
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