En bref
Cet article de loi détaille quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les versions spécifiques de ces dispositions. Il vise à adapter la législation commerciale métropolitaine à ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'il réglemente
- L'applicabilité de certaines parties du Livre Ier du Code de commerce, avec des exceptions spécifiques.
- L'applicabilité de certaines parties du Livre II du Code de commerce, avec des exceptions spécifiques.
- L'applicabilité de certaines parties du Livre III du Code de commerce, avec des exceptions spécifiques.
- L'applicabilité de certaines parties des Livres IV et V du Code de commerce, en précisant les versions résultant de diverses ordonnances et lois.
Qui il concerne
- Les entités et individus soumis au Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna.
- Les autorités législatives et réglementaires chargées de l'application du droit commercial dans ce territoire.
Points clés
- Les dispositions des Livres Ier, II, III, IV et V du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sauf exceptions listées.
- L'article L. 950-1 modifie la référence à une ordonnance, passant de "l'ordonnance n° … du …" à "l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019".
- Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
- De nombreux articles sont applicables dans leur rédaction résultant de lois et ordonnances spécifiques, comme la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ou l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.