Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire, permettant l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Il détaille les critères techniques et les conditions de réalisation pour des travaux d'isolation et de remplacement de fenêtres.
Pour qui: Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle; Les professionnels réalisant les travaux d'isolation et d'installation de fenêtres.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'isolation des combles ou toitures dans les bâtiments tertiaires.
- L'isolation des murs par l'intérieur dans les bâtiments tertiaires.
- L'isolation des planchers dans les bâtiments tertiaires.
- L'installation de fenêtres ou portes-fenêtres complètes avec vitrage isolant dans les bâtiments tertiaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants, réservés à une utilisation professionnelle.
- Les professionnels réalisant les travaux d'isolation et d'installation de fenêtres.
Quels sont les points clés ?
- Les locaux concernés ont une surface totale chauffée inférieure à 5 000 m² ou entre 5 000 m² et 10 000 m² pour les "bâtiments de grande taille".
- Les isolants doivent avoir une résistance thermique minimale (par exemple, R ≥ 5 m².K/W pour les combles/toitures, R ≥ 2,4 ou 2,8 m².K/W pour les murs).
- Les fenêtres ou portes-fenêtres doivent avoir un coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 2 W/m².K (avant le 01/01/2011) ou Uw ≤ 1,8 W/m².K (à partir du 01/01/2011).
- La mise en place des équipements doit être réalisée par un professionnel et les caractéristiques de performance validées par des certifications spécifiques (ACERMI, CSTB, COFRAC, etc.).
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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