En bref

Ce texte définit les opérations standardisées d'économies d'énergie pour l'isolation dans le secteur tertiaire, permettant l'obtention de certificats d'économies d'énergie. Il détaille les conditions techniques et administratives pour la mise en œuvre de ces isolations.

Ce qu'il réglemente

• L'isolation des combles ou des toitures dans les locaux professionnels existants.
• L'isolation des murs par l'intérieur ou l'extérieur dans les locaux professionnels existants.
• L'isolation des planchers bas situés sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert dans les locaux professionnels existants.
• Les conditions techniques et les preuves nécessaires pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Qui il concerne

• Les professionnels réalisant des travaux d'isolation dans le secteur tertiaire.
• Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

Points clés

• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
• Pour l'isolation des combles/toitures (BAT-EN-101), la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W.
• Pour l'isolation des murs (BAT-EN-102), la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.
• Pour l'isolation des planchers (BAT-EN-103), la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W.
• Un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre l'acceptation du devis et le début des travaux pour les opérations BAT-EN-101 et BAT-EN-103.
• Une opération ne peut être engagée moins de douze mois après une opération similaire sur le même bâtiment et pour le même bénéficiaire pour les opérations BAT-EN-101 et BAT-EN-103.
• Les fiches BAT-EN-101, BAT-EN-102 et BAT-EN-103 sont abrogées à compter du 1er mai 2027.