Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie – Article Annexe 3

Que réglemente ce texte ?

• L'isolation des combles ou des toitures dans les locaux professionnels existants.
• L'isolation des murs par l'intérieur ou l'extérieur dans les locaux professionnels existants.
• L'isolation des planchers bas situés sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert dans les locaux professionnels existants.
• Les conditions techniques et les preuves nécessaires pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les professionnels réalisant des travaux d'isolation dans le secteur tertiaire.
• Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

Quels sont les points clés ?

• Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
• Pour l'isolation des combles/toitures (BAT-EN-101), la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 6 m².K/W.
• Pour l'isolation des murs (BAT-EN-102), la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.
• Pour l'isolation des planchers (BAT-EN-103), la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 3 m².K/W.
• Un délai minimal de sept jours francs doit être respecté entre l'acceptation du devis et le début des travaux pour les opérations BAT-EN-101 et BAT-EN-103.
• Une opération ne peut être engagée moins de douze mois après une opération similaire sur le même bâtiment et pour le même bénéficiaire pour les opérations BAT-EN-101 et BAT-EN-103.
• Les fiches BAT-EN-101, BAT-EN-102 et BAT-EN-103 sont abrogées à compter du 1er mai 2027.