Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Que réglemente ce texte ?

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Vialis.
• L'ajustement annuel de ces tarifs.
• Le calcul du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
• Le suivi et l'incitation financière pour la qualité de service de Vialis.

Qui est concerné par ce texte ?

• Vialis (Colmar), en tant qu'opérateur du réseau de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Vialis.

Quels sont les points clés ?

• Les tarifs sont applicables pour 4 ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• Le tarif applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 est détaillé avec des options tarifaires (T1, T2, T3, T4, TP) incluant un abonnement annuel et un prix proportionnel ou un terme de souscription annuelle de capacité journalière.
• Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance pour l'option "tarif de proximité" (TP), variant de 1 à 3 selon la densité de population de la commune (inférieure à 400 habitants/km², entre 400 et 4 000 habitants/km², ou supérieure à 4 000 habitants/km²).
• Les tarifs sont ajustés mécaniquement chaque année en fonction de l'inflation (IPC) et d'un facteur d'évolution annuel (X) de 2,0 %, avec un terme additionnel "k" à partir du 1er juillet 2011 lié à l'apurement du solde du CRCP.