Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, applicables pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec des ajustements annuels. Il détaille les modalités de calcul et d'évolution de ces tarifs, ainsi que des mécanismes de régulation.
Pour qui: Réseau GDS (Strasbourg), en tant que gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel; Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, qui paient ces tarifs.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS.
- L'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'un facteur d'évolution.
- Le mécanisme de compte de régularisation des charges et produits (CRCP) pour couvrir certains écarts.
- Le partage des gains de productivité supplémentaires et la régulation de la qualité de service.
Qui est concerné par ce texte ?
- Réseau GDS (Strasbourg), en tant que gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel.
- Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, qui paient ces tarifs.
Quels sont les points clés ?
- Le tarif est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS et s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009.
- Les tarifs sont ajustés mécaniquement chaque 1er juillet en utilisant une formule basée sur l'indice des prix à la consommation (IPC) et un facteur d'évolution annuel de 0,7 %.
- Un mécanisme de CRCP est mis en place pour couvrir à 100 % les charges de capital, le revenu lié aux quantités de gaz acheminées, les pénalités de dépassement de capacités et les incitations financières liées à la qualité de service.
- Réseau GDS conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant utilisés pour réduire les charges à recouvrer dans le prochain tarif.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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