Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, applicables pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec des ajustements annuels. Il détaille les modalités de calcul et d'évolution de ces tarifs, ainsi que des mécanismes de régulation.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS.
• L'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'un facteur d'évolution.
• Le mécanisme de compte de régularisation des charges et produits (CRCP) pour couvrir certains écarts.
• Le partage des gains de productivité supplémentaires et la régulation de la qualité de service.

Qui il concerne

• Réseau GDS (Strasbourg), en tant que gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, qui paient ces tarifs.

Points clés

• Le tarif est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS et s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009.
• Les tarifs sont ajustés mécaniquement chaque 1er juillet en utilisant une formule basée sur l'indice des prix à la consommation (IPC) et un facteur d'évolution annuel de 0,7 %.
• Un mécanisme de CRCP est mis en place pour couvrir à 100 % les charges de capital, le revenu lié aux quantités de gaz acheminées, les pénalités de dépassement de capacités et les incitations financières liées à la qualité de service.
• Réseau GDS conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant utilisés pour réduire les charges à recouvrer dans le prochain tarif.