Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray »
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit les règles spécifiques pour l'appellation d'origine contrôlée (AOC) "Muscat de Rivesaltes", un vin doux naturel blanc. Il définit les conditions de production, de la vigne à la commercialisation, pour garantir la qualité et l'authenticité de ce vin.
Pour qui: Les producteurs de vin souhaitant commercialiser leur production sous l'appellation "Muscat de Rivesaltes"; Les opérateurs réalisant la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins dans les zones définies.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les zones géographiques où la récolte, la vinification et l'élevage des vins peuvent avoir lieu.
- Les cépages autorisés et les pratiques de conduite du vignoble, y compris la densité de plantation et la taille.
- Les conditions de récolte, de maturité du raisin et les rendements maximums autorisés.
- Les méthodes de transformation, d'élaboration et les normes analytiques des vins.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les producteurs de vin souhaitant commercialiser leur production sous l'appellation "Muscat de Rivesaltes".
- Les opérateurs réalisant la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins dans les zones définies.
Quels sont les points clés ?
- Seuls les vins doux naturels blancs peuvent prétendre à l'AOC Muscat de Rivesaltes.
- Les vins doivent être issus des cépages muscat à petits grains blancs B et muscat d'Alexandrie B.
- La densité minimale de plantation est de 4 000 pieds à l'hectare, avec un écartement entre les rangs ne pouvant excéder 2,50 mètres.
- Le rendement est fixé à 30 hectolitres de moût par hectare, avec un rendement butoir de 40 hectolitres de moût par hectare.
- L'irrigation est interdite.
- Les vins doivent présenter une richesse naturelle minimale en sucres de 252 grammes par litre et un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 15 %.
- Le mutage est réalisé par apport d'alcool neutre vinique (minimum 96 % vol.) dans la limite de 5 % minimum et 10 % maximum du volume du moût.
Droit commercial et des sociétés
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