Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de ce
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe définit les compétences et les prérequis nécessaires pour les personnes physiques souhaitant obtenir une certification pour réaliser des diagnostics techniques dans le bâtiment, notamment en matière d'énergie, de plomb et d'amiante. Elle établit les exigences en termes d'expérience professionnelle, de diplômes et de formations obligatoires.
Pour qui: Les candidats à la certification pour les diagnostics techniques (opérateurs de diagnostic); Les personnes physiques déjà certifiées dans ces domaines.
Délais:
- Pour la certification "sans mention" en énergie, il faut 3 ans d'expérience professionnelle dans le bâtiment ou un diplôme post-secondaire de 2 ans minimum dans les techniques du bâtiment.
- Pour la certification "avec mention" (plomb, amiante, énergie), un diplôme post-secondaire de 2 ans minimum est requis, complété par une expérience professionnelle dont la durée varie de 1 à 3 ans selon la durée du diplôme.
- Une formation initiale de 3 jours est obligatoire pour la plupart des certifications, et de 5 jours pour les certifications avec mention.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les prérequis de certification (expérience professionnelle, diplômes) pour les diagnostics techniques.
- Les obligations de formation initiale et continue pour les personnes certifiées.
- Les documents que les personnes certifiées doivent tenir à disposition de l'organisme de certification.
- Les programmes d'examens théoriques et pratiques pour les diagnostics plomb et amiante.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les candidats à la certification pour les diagnostics techniques (opérateurs de diagnostic).
- Les personnes physiques déjà certifiées dans ces domaines.
Quels sont les points clés ?
- Pour la certification "sans mention" en énergie, il faut 3 ans d'expérience professionnelle dans le bâtiment ou un diplôme post-secondaire de 2 ans minimum dans les techniques du bâtiment.
- Pour la certification "avec mention" (plomb, amiante, énergie), un diplôme post-secondaire de 2 ans minimum est requis, complété par une expérience professionnelle dont la durée varie de 1 à 3 ans selon la durée du diplôme.
- Une formation initiale de 3 jours est obligatoire pour la plupart des certifications, et de 5 jours pour les certifications avec mention.
- Une formation continue d'1 jour (sans mention) ou 2 jours (avec mention) est requise au cours du cycle de certification (entre la 2ème et la 3ème année, et lors du renouvellement à la 7ème année).
- Les personnes certifiées doivent conserver et fournir à l'organisme de certification des documents tels que le suivi des réclamations, la liste de tous les rapports établis et les rapports eux-mêmes pendant cinq ans.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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