Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour Réseau GDS (Strasbourg) et établit les règles de leur ajustement. Il définit les modalités de calcul et d'évolution de ces tarifs sur une période de quatre ans.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS.
• L'ajustement mécanique annuel de ces tarifs.
• Le calcul et l'apurement du solde du CRCP (Compte de Régularisation des Charges et Produits).
• Le partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation.
• Le mécanisme de régulation de la qualité de service de Réseau GDS, incluant des incitations financières.

Qui il concerne

• Réseau GDS (Strasbourg), en tant que gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, qui paient ces tarifs.

Points clés

• Les tarifs s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• L'ajustement annuel des tarifs est basé sur l'indice des prix à la consommation (IPC) moins un facteur d'évolution annuel de 0,7 %.
• Les gains de productivité supplémentaires de Réseau GDS sur les charges d'exploitation sont partagés : Réseau GDS conserve 40 % et les 60 % restants diminuent l'évaluation des charges à recouvrer.
• Des indicateurs de qualité de service sont mis en place, certains étant soumis à des incitations financières, avec des objectifs précis (ex: 90% à 95% pour la qualité des relevés JJ).