Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Que réglemente ce texte ?

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS.
• L'ajustement annuel de ces tarifs.
• Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et des Produits (CRCP).
• Le partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation.
• Le mécanisme de régulation de la qualité de service de Réseau GDS.

Qui est concerné par ce texte ?

• Réseau GDS (Strasbourg), en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Réseau GDS.

Quels sont les points clés ?

• Le tarif s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• Les tarifs sont ajustés mécaniquement chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) et d'un facteur d'évolution annuel (X) de 0,7 %.
• Un mécanisme de Compte de Régularisation des Charges et des Produits (CRCP) est mis en place pour ajuster les tarifs en fonction des écarts entre les charges et revenus prévisionnels et réels.
• Les gains de productivité supplémentaires réalisés par Réseau GDS sur les charges d'exploitation au-delà de 0,82 % par an sont partagés, Réseau GDS conservant 40 % et les 60 % restants étant reversés aux utilisateurs.
• Un suivi de la qualité de service est mis en place avec des indicateurs soumis à incitation financière, comme la qualité des relevés JJ transmis aux GRT (objectif de base : 90 % par mois) et le délai de transmission des estimations journalières (objectif de base : 330 jours par an).