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Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant c

En bref

Cette ordonnance vise à regrouper et organiser les lois existantes relatives à l'énergie en un Code de l'énergie. Elle modifie et abroge de nombreuses dispositions légales antérieures pour les intégrer dans ce nouveau code.

Ce qu'elle réglemente

Qui elle concerne

Points clés

📄 Texte de loi
LEGIARTI000023977696 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/76/LEGIARTI000023977696.xml Article 4 2999-01-01 2999-01-01 ENTIEREMENT_MODIF Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 Art. 11 -LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 88 -Loi du 16 octobre 1919 Art. 2 -Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Art. 12, Art. 48, Art. 7, Art. 15, Art. 15-1 -Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 Art. 5, Art. 30 -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 4-1, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 1, Art. 8, Art. 10,, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux collectivités territoriales., Art. 25, Sct. Chapitre III : La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments.,, Art. 29, Sct. Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques., Art. 33, Art. 37, Art. 46,, Art. 50, Titre IV : L'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité, Art. 56, Art. 66, Art. 66-1, Sct. Annexes, Sct. Orientations de la politique énergétique., Art. Annexe, Art. 67, Art. 76, Art. 90, Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 97, Art. 109, Art. 110 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques., Art. Annexe -Loi du 16 octobre 1919 Art. 1, Art. 2-1, Sct. Titre II : Entreprises concédées, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre III : Entreprises autorisées, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Sct. Titre IV : Entreprises antérieurement autorisées ou concédées, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre V : Dispositions générales, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 28, Art. 28 bis, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 33 -Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Sct. Titre Ier : Le service public., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Sct. Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 28, Art. 30, Art. 36, Art. 37, Sct. Titre VII : Accès des tiers aux stockages de gaz naturel., Art. 46, Art. 47, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54 -Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 Sct. Titre Ier : De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur, Art. 1, Art. 1-1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11,, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre IV : Du stockage de la chaleur, Art. 21, Art. 21-1, Art. 27, Sct. Titre VI : De la publicité dans le domaine de l'énergie -Loi du 15 juin 1906 Sct. Titre Ier : Classification des distributions d'énergie électrique., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre III : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie établis sous le régime des permissions de voie., Art. 3 bis, Sct. Titre II : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations., Art. 4, Sct. Titre IV : Régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre V : Régime des concessions déclarées d'utilité publique., Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Sct. Titre VI : Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions., Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre VII : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 53-79 du 7 février 1953 Art. 67 -Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 Sct. Titre II : Electricité, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 Sct. TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS, Art. 5, Art. 7, Art. 15, Art. 21, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ, Art. 25, Art. 30, Art. 36, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITE OU DE GAZ NATUREL., Art. 43, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 44, Art. 45, Art. 46 -Loi n° 46-628 du 8 avril 1946, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 8 bis, Sct. Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés., Art. 23, Art. 23 bis, Art. 33, Art. 35, Sct. Titre IV : Des concessions., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 52, Art. 53 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 11,, Sct. Chapitre Ier : Le transport d'électricité., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Sct. Chapitre II : La distribution d'électricité., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Sécurité et sûreté des réseaux et qualité de l'électricité., Art. 21, Art. 21-1, Art. 21-2, Sct. Titre IV : L'accès aux réseaux publics d'électricité., Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Sct. Titre V : La dissociation comptable et la transparence de la comptabilité., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre VI : La régulation., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Sct. Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 46-1, Art. 46-2, Sct. Titre IX : Dispositions diverses ou transitoires., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 50-1, Art. 51, Art. 53, Art. 54 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 Art. 1,, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14,, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel., Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Sct. Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel., Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Sct. Titre VI : Contrôle et sanctions., Art. 31, Art. 32, Sct. Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité., Art. 37, Art. 60 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L131-4, Art. L131-6 -Code du travail Art. L713-1, Art. L713-2 -Loi du 27 février 1925 Sct. Titre Ier : Nouveau régime des permissions de voirie., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Régime des distributions existant en vertu de permissions antérieures., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : Distributions placées sous le régime de la concession., Art. 17, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19 -Loi du 15 février 1941 Art. 1, Art. 3, Art. 5 -Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 BIS, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 9, Art. 9-1 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 92 -Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 Art. 57 -Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 Art. 1, Art. 3, Art. 4 Loi du 15 juin 1906 (Ab) Loi du 15 juin 1906 - Titre II : Des ouvrages de transport et de dist... (VT) Loi du 15 juin 1906 - Titre III : Des ouvrages de transport et de dis... (VT) Loi du 15 juin 1906 - Titre IV : Régime des concessions simples sans ... (VT) Loi du 15 juin 1906 - Titre Ier : Classification des distributions d'... (VT) Loi du 15 juin 1906 - Titre V : Régime des concessions déclarées d'ut... (Ab) Loi du 15 juin 1906 - Titre VI : Conditions communes à l'établissemen... (Ab) Loi du 15 juin 1906 - Titre VII : Dispositions diverses. (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 1 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 10 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 11 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 12 (Ab) Loi du 15 juin 1906 - art. 12 bis (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 13 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 16 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 17 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 17 bis (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 18 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 19 (Ab) Loi du 15 juin 1906 - art. 2 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 22 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 23 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 24 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 25 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 26 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 27 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 3 bis (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 4 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 6 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 7 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 8 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 9 (VT) Loi du 15 juin 1906 - art. 12 (MMN) Loi du 15 juin 1906 - art. 21 (Ab) Loi du 16 octobre 1919 - Titre II : Entreprises concédées (VT) Loi du 16 octobre 1919 - Titre III : Entreprises autorisées (VT) Loi du 16 octobre 1919 - Titre IV : Entreprises antérieurement autorisée... (VT) Loi du 16 octobre 1919 - Titre V : Dispositions générales (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 1 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 10 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 10-1 (Ab) Loi du 16 octobre 1919 - art. 11 (Ab) Loi du 16 octobre 1919 - art. 12 (Ab) Loi du 16 octobre 1919 - art. 13 (Ab) Loi du 16 octobre 1919 - art. 14 (Ab) Loi du 16 octobre 1919 - art. 15 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 16 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 16 bis (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 17 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 18 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 19 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 2 (VD) Loi du 16 octobre 1919 - art. 2-1 (Ab) Loi du 16 octobre 1919 - art. 20 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 21 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 22 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 23 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 25 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 28 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 28 bis (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 29 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 30 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 31 (Ab) Loi du 16 octobre 1919 - art. 32 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 32-1 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 33 (VT) Loi du 16 octobre 1919 - art. 4 (Ab) Loi du 16 octobre 1919 - art. 5 (Ab) Loi du 16 octobre 1919 - art. 6 (Ab) Loi du 16 octobre 1919 - art. 7 (Ab) Loi du 16 octobre 1919 - art. 9 (Ab) Loi du 16 octobre 1919 - art. 9-1 (Ab) Loi du 27 février 1925 (VT) Loi du 27 février 1925 - Titre II : Régime des distributions existant en... (VT) Loi du 27 février 1925 - Titre III : Distributions placées sous le régim... (VT) Loi du 27 février 1925 - Titre IV : Dispositions diverses. (VT) Loi du 27 février 1925 - Titre Ier : Nouveau régime des permissions de v... (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 1 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 10 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 11 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 12 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 13 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 15 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 16 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 17 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 18 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 19 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 2 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 3 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 4 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 5 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 6 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 7 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 8 (VT) Loi du 27 février 1925 - art. 9 (VT) Loi du 15 février 1941 - art. 1 (Ab) Loi du 15 février 1941 - art. 3 (VT) Loi du 15 février 1941 - art. 5 (VT) Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 34 (VT) Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25 (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - Titre III : Du fonctionnement des services nati... (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - Titre IV : Des concessions. (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 1 (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 2 (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 bis (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 3 (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 33 (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 35 (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 36 (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 37 (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 38 (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 45 (M) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 5 (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 5 bis (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 51 (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 53 (VT) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 bis (VT) Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 45 (Ab) Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 52 (Ab) Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 52 (VT) Loi n°53-79 du 7 février 1953 - art. 67 (VT) Loi n°58-336 du 29 mars 1958 - art. 11 (MMN) Loi n°58-336 du 29 mars 1958 - art. 11 (VT) Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 (VT) Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 1 (VT) Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 2 (VT) Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 3 (VT) Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 3 BIS (VT) Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 3 ter (VT) Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 4 (VT) Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 9 (VT) Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 9-1 (VT) Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - Titre II : Electricité (Ab) Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 10 (VT) Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 11 (VT) Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 6 (VT) Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 7 (VT) Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 8 (VT) Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 9 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - Titre IV : Du stockage de la chaleur (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - Titre Ier : De l'alimentation des réseaux de di... (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - Titre VI : De la publicité dans le domaine de l... (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 1 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 1-1 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 10 (Ab) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 11 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 12 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 13 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 14 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 15 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 16 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 17 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 18 (Ab) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 19 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 21 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 21-1 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 27 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (VD) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 4 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 5 (VD) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 6 (VT) Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 7 (Ab) Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 92 (VT) Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - Annexes (VT) Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - Liste des produits pétroliers faisant l'objet d... 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