Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance vise à regrouper et organiser les lois existantes relatives à l'énergie en un Code de l'énergie. Elle modifie et abroge de nombreuses dispositions légales antérieures pour les intégrer dans ce nouveau code.
Pour qui: Les entités et individus régis par les lois relatives à l'énergie; Les législateurs et juristes s'occupant du droit de l'énergie.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La codification de la partie législative du code de l'énergie.
- La modification de diverses lois existantes.
- L'abrogation de nombreuses dispositions légales antérieures.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et individus régis par les lois relatives à l'énergie.
- Les législateurs et juristes s'occupant du droit de l'énergie.
Quels sont les points clés ?
- L'ordonnance procède à une "codification" des lois sur l'énergie.
- Elle "modifie" des articles spécifiques de plusieurs lois, comme l'article 11 de la Loi n° 58-336 du 29 mars 1958.
- Elle "abroge" un grand nombre d'articles et de sections de lois antérieures, par exemple l'intégralité de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 concernant les dispositions relatives aux collectivités territoriales et la maîtrise de l'énergie dans les bâtiments.
- Elle abroge également des titres entiers de lois, comme le Titre Ier : Le service public de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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