Arrêté du 3 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (divisions 214, 222, 238 et 239
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté modifie les règles de sécurité des navires et de prévention de la pollution, en se concentrant sur la mise en service et l'exploitation des navires à utilisation commerciale (NAC). Il détaille les documents à fournir et les exigences techniques que ces navires doivent respecter pour obtenir leur permis de navigation.
Pour qui: Les exploitants de navires à utilisation commerciale (NAC); Les fabricants de navires et de moteurs hors-bord.
Délais:
- Les navires de plus de 10 ans ou ayant été évalués selon certains modules spécifiques doivent faire l'objet d'un rapport de vérification de l'état général de la structure.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les pièces constitutives du dossier de mise en service d'un navire à utilisation commerciale (NAC).
- L'examen des documents et du navire par l'autorité compétente.
- Les exigences techniques spécifiques pour l'exploitation des NAC.
- Les conditions d'exploitation que l'exploitant doit déclarer.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants de navires à utilisation commerciale (NAC).
- Les fabricants de navires et de moteurs hors-bord.
Quels sont les points clés ?
- L'exploitant doit définir formellement l'activité du navire et ses limites d'exploitation avant tout examen des plans par l'autorité compétente.
- Le dossier de mise en service doit inclure une déclaration des conditions d'exploitation (prestations de service, zones, périodes, plages horaires, durée des sorties, conditions météorologiques maximales, vitesse en service, conditions et limites de chargement).
- Les navires de plus de 10 ans ou ayant été évalués selon certains modules spécifiques doivent faire l'objet d'un rapport de vérification de l'état général de la structure.
- Les exigences techniques couvrent la prévention des chutes, la visibilité depuis le poste de barre, les ouvertures dans la coque, l'envahissement, l'ancrage, l'amarrage, le remorquage, les moteurs intérieurs, la ventilation du compartiment moteur et les réservoirs de carburant.
Droit commercial et des sociétés
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