Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaire

En bref

Cette norme de déontologie encadre le comportement des commissaires aux comptes, qu'ils soient personnes physiques ou morales, pour garantir la confiance dans leurs travaux. Elle précise les principes fondamentaux de comportement qu'ils doivent appliquer dans l'exercice de leur profession.

Ce qu'il réglemente

• Les devoirs professionnels des commissaires aux comptes, incluant honneur, probité et indépendance.
• L'application des principes fondamentaux de comportement dans toutes les situations, même personnelles.
• Les définitions de "commissaire aux comptes intervenant ès qualités", "mission", "prestation" et "situation à risque".
• Les exigences d'intégrité, d'impartialité et d'indépendance des commissaires aux comptes.

Qui il concerne

• Tout commissaire aux comptes inscrit qui intervient en cette qualité.
• Les personnes ou entités qui sollicitent les services d'un commissaire aux comptes, ainsi que tout tiers intéressé par leurs travaux.

Points clés

• Le commissaire aux comptes doit exercer son activité avec honnêteté et droiture, s'abstenant de tout agissement contraire à l'honneur ou à la probité (Article 3 du code de déontologie).
• Il doit conserver en toutes circonstances une attitude impartiale, fondant ses conclusions sur une analyse objective et évitant les situations qui pourraient y porter atteinte (Article 4 du code de déontologie).
• Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation, et éviter toute situation qui pourrait être perçue comme compromettant cette indépendance (Article 5 du code de déontologie).
• L'indépendance et l'impartialité s'apprécient "en réalité et en apparence", ce qui signifie que les conclusions doivent être dignes de confiance et perçues comme telles par un tiers objectif, raisonnable et informé.