Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Au lieu de : " l'ordon
De quoi traite ce texte ?
Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques pour chaque livre du code. Elle vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les entités et personnes exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les entreprises et les acteurs économiques soumis aux règles du Code de commerce dans ce territoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application du livre Ier du Code de commerce, avec des exceptions précises.
- L'application du livre II du Code de commerce, également avec des exceptions détaillées.
- L'application du livre III du Code de commerce, à l'exception de certains articles.
- L'application de dispositions spécifiques des livres IV, V et VI du Code de commerce, avec des renvois aux rédactions issues de différentes lois et ordonnances.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et personnes exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les entreprises et les acteurs économiques soumis aux règles du Code de commerce dans ce territoire.
Quels sont les points clés ?
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Des articles spécifiques des livres IV, V et VI sont rendus applicables, souvent dans leur rédaction la plus récente issue de lois ou ordonnances comme la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ou l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021.
Droit commercial et des sociétés
8