Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En bref
Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques pour chaque livre du code. Elle vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'elle réglemente
- L'application du livre Ier du Code de commerce, avec des exceptions précises.
- L'application du livre II du Code de commerce, également avec des exceptions détaillées.
- L'application du livre III du Code de commerce, à l'exception de certains articles.
- L'application de dispositions spécifiques des livres IV, V et VI du Code de commerce, avec des renvois aux rédactions issues de différentes lois et ordonnances.
Qui elle concerne
- Les entités et personnes exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les entreprises et les acteurs économiques soumis aux règles du Code de commerce dans ce territoire.
Points clés
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Des articles spécifiques des livres IV, V et VI sont rendus applicables, souvent dans leur rédaction la plus récente issue de lois ou ordonnances comme la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ou l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021.